2306 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014)
la présente Convention l'ont accepté, conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
4. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tout amendement antérieur qu'ils auraient accepté.
Article 45
1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États visés à l'article 38.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6229 du 10 rabii II 1435 (10 février 2014).