Loi n° 03-12

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 832

loi n° 03-12), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.

BO n° 6232 du 20 février 2014, page 65

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles ou halieutiques, elle peut décider, conformément à ses statuts, d'affecter directement une partie du produit de la taxe lui revenant à la promotion de ses activités et programmes de développement.

BO n° 6310 du 20 novembre 2014, page 17

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6310 du 20 novembre 2014, page 18

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6310 du 20 novembre 2014, page 19

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 7

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 8

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 9

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 10

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 11

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 90

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 91

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 56

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 14

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 5,

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 16

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ;

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 17

loi n° 03-12 susvisée, une réunion de celui-ci, aux fins de rendre son avis, selon les modalités prévues par son règlement intérieur fixé par l’arrêté n° 2288-14 susvisé.

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 19

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment son article 5 ;

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 20

loi n° 03-12 précitée)

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 22

loi n° 03-12 précitée.

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 23

loi n° 03-12 précitée, en tout ou en partie, des accords interprofessionnels adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale ordinaire ;

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 24

loi n° 03-12 précitée, un Comité d'audit interne est créé auprès du Conseil d'administration. Sa composition et ses attributions sont fixées par le règlement intérieur de l'interprofession.

BO n° 6558 du 6 avril 2017, page 88

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 89

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment son article 9 ;

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 6

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6804 du 15 août 2019, page 6

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 6954 du 21 janvier 2021, page 146

loi n°03-12 sur les études d’impact environnemental, en permettant de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribuer ainsi à la mise en œuvre des engagements du Maroc au titre des Accords internationaux en relation avec l’environnement

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 392

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 7032 du 21 octobre 2021, page 37

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 7074 du 17 mars 2022, page 4

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 168

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 169

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 172

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 173

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 174

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 177

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 178

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 179

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 182

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 5

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ;

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 7

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

BO n° 7126 du 15 septembre 2022, page 35

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques39, les interprofessions agricoles d’une même filière interviennent dans l’amélioration du processus de commercialisation (traçabilité, conditionnement, commercialisation). Constituant un cadre approprié pour la promotion de

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 10

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 11

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 12

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 16

BO arabe n° 7382 du 27 février 2025, page 17

BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 22

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofes

BO n° 7384 du 6 mars 2025, page 29

loi n° 03-12 précitée, en tout ou en partie, des accords interprofessionnels adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale ordinaire ; Conclure toute convention ou contrat dans les domaines d'intervention de l'interprofession. Le Conseil d'administration peut déléguer partie de ses attribut

BO arabe n° 7423 du 21 juillet 2025, page 7

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 10

loi n°03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ; Vu le décret n°2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n°03-12 relative aux i

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 11

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ; Le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiq

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 14

loi susvisée n°03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 15

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ; Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieu

BO n° 7428 du 7 août 2025, page 16

loi n° 03-12 précitée, la

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 305

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 405

BO n° 7496 du 2 avril 2026, page 25

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques2 encadre, pour sa part, des aspects liés à la production, au conditionnement, à la transformation et à la commercialisation. Néanmoins, son champ d’application n’inclut pas explicitement les opérations susceptibles de contr

BO n° 7510 du 21 mai 2026, page 5

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la

BO n° 7510 du 21 mai 2026, page 6

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2561-24 du 25 rabii II 1446 (29 octobre 2024) portant délégation d’attributions à la

BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 7

BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 8

BO arabe n° 7517 du 15 juin 2026, page 10

BO n° 7518 du 18 juin 2026, page 6

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n°1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11, 12 et 16 ; Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative

BO n° 7518 du 18 juin 2026, page 7

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques promulguée par le Dahir n° 1-12-14 du 27 Chaabane 1433 (17 juillet 2012) ; Le Décret n° 2-12-602 du 9 Rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiqu

BO n° 7518 du 18 juin 2026, page 11

loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques. ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent Accord prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. ARTICLE 6 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD ETENDU Le présent Accord peut être modif