1574 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 791-21 du 11 chaabane 1442 (25 mars 2021) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de production biologique des produits agricoles.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORêTS, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière biologique des produits agricoles est fixé, en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière et la spécificité des produits de cette filière, comme suit :
• Production : 55 % au moins des producteurs dont les produits sont certifiés selon le mode de production biologique et exploitant au moins 55 % des superficies abritant les productions menées en mode biologique ;
• Valorisation : 55 % au moins des opérateurs intervenant dans une ou plusieurs activités de conditionnement et/ou transfortion et/ou exportation et/ou distribution des produits certifiés biologique.
ART. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2645-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière de production biologique des produits agricoles est abrogé.
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaabane 1442 (25 mars 2021).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7011 du 29 hija 1442 (9 août 2021).