Nº 7080 – 5 ramadan 1443 (7-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 533
Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 17-22 du 23 joumada I 1443 (28 décembre 2021) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels de la filière sucrière FIMASUCRE/Accord Interprofessionnel Page 1/5 ACCORD INTERPROFESSIONNEL PORTANT INSTITUTION D'UNE COTISATION OBLIGATOIRE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE LA FEDERATION INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DU SUCRE (FIMASUCRE) CONSIDERANT Le Dahir n° 1-12-14 du 27 Chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
Le Décret n° 2-12-602 du 9 Rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
L’Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2642-14 du 25 ramadan 1435 (23 juillet 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière sucrière ;
L’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et halieutique ;
L’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2289-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles ;
L’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles ;
L’Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ;
La décision n°554 du 14 Septembre 2016 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle Marocaine du Sucre (FIMASUCRE) ;
Les statuts de la FIMASUCRE et associations professionnelles qui la composent ;
Le règlement intérieur de la FIMASUCRE ;
Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale de la FIMASUCRE, réunie le 23 janvier 2020 à Casablanca.
Un accord interprofessionnel est établi :
ENTRE, L’ensemble des Organisations Professionnelles membres de FIMASUCRE « les Membres », à savoir:
Union Nationale des Associations des Producteurs des Plantes Sucrières du Maroc (UNAPPSM) composée de :
- L´Association des Producteurs des Plantes Sucrières du Gharb (APPSG)