Arrêté n° 17-22 du 28 décembre 2021

portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération interprofessionnelle marocaine du sucre et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels de la filière sucrière F

Type

Arrêté

Numéro

17-22

Date

28 décembre 2021

Traduction française

BO n° 7080 du 7 avril 2022, page 169 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-12-14 du 17 juillet 2012
  notamment son article 5 ;
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Arrêté conjoint n° 2642-14 du 23 juillet 2014
  fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière sucrière.
• Arrêté n° 2288-14 du 19 juin 2014
  
• Arrêté n° 2289-14 du 25 juin 2014
  fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles.
• Arrêté n° 586-15 du 25 février 2015
  fixant le statut-type des interprofessions agricoles.
• Arrêté n° 563-17 du 18 août 2017
  portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues.
• Décision n° 554
  du 14/09/2016 ------------------------ ------------------------- Fé d é r a t i o n I n t e r p r o f e s s i o n n e l l e Ma ro c a i n e d e l a P ro du c…

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