Arrêté n° 586-15 du 25 février 2015

fixant le statut-type des interprofessions agricoles.

Type

Arrêté

Numéro

586-15

Date

25 février 2015

Traduction française

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 19 · PDF officiel

Mentions

8 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Dahir n° 1-12-14 du 17 juillet 2012
  notamment son article 5 ;
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,

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