N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3433
Récépissé de dépôt de demande de reconnaissance de l’interprofession agricole de la filière……………………………………. * Date : Qualité et signature du responsable
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6390 bis du 12 kaada 1436 (28 août 2015).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l'application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 3,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER. – Est fixé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le statut-type des interprofessions agricoles.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada I 1436 (25 février 2015). AZIZ AKHANNOUCH.
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ANNEXE à l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles
STATUT-TYPE DES INTERPROFESSIONS AGRICOLES Chapitre premier Dispositions générales Article premier Constitution, dénomination et principes généraux :
Il est constitué entre les organisations professionnelles de la filière ………., une interprofession agricole régie par les dispositions de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) et des textes pris pour son application.
Cette interprofession est dénommée :……………………, en sigle……………………
L'interprofession…………………………………………repose dans sa composition et son fonctionnement sur le principe de la parité dans la représentation de ses membres entre les différentes activités constituant la filière.
L'interprofession………………………… adhère à l'association des interprofessions agricoles prévue à l'article 21 de la loi n° 03-12 précitée.
Article 2 Objet
L'inter profession ……… ………constitue, dans le cadre des dispositions de la loi n° 03-12 précitée, le cadre de concertation des professionnels de la filière…………. Elle a pour objectifs le développement et la promotion de la filière et assure la défense des intérêts professionnels communs de ses membres.
A cet effet, l'interprofession entreprend toute action visant à :
- la promotion des produits de la filière ………….. sur les marchés intérieur et extérieur ;
- la prospection de nouveaux marchés et l'accompagnement des professionnels de la filière dans la commercialisation de leurs produits ;
- la participation à l'organisation de la commercialisation interne ;
- la diffusion des informations relatives aux produits et aux marchés et les faire connaître ;
- l'adaptation de la production et de la logistique à la demande intérieure et extérieure, en conformité avec les lois et les règlements en vigueur et les règles du marché ;
- la proposition et l'établissement de programmes de recherche appliquée et le développement des produits de la filière ;
- la vulgarisation des règles et des normes relatives à la qualité, le conditionnement, l'emballage, la transformation et la commercialisation des produits de la filière ;
- la promotion et le développement des signes distinctifs d'origine et de qualité et des productions biologiques des produits de la filière ;
- l'accompagnement des professionnels dans la mise en œuvre des règles sanitaires, phytosanitaires et de santé animale concernant les produits de la filière ;