3434 BULLETIN OFFICIEL N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015)
- la contribution à la formation technique et à l'encadrement des professionnels de la filière ;
- la promotion auprès des professionnels de la filière des bonnes pratiques en matière de protection et de préservation de l'environnement ;
- l'encouragement de l'agrégation comme mode d'organisation privilégié des professionnels conformément à la législation en vigueur ;
- la contribution au règlement à l'amiable des différends entre les professionnels de la filière.
En outre, l'interprofession ……… : (Mentionner, si nécessaire, tout autre domaine d'intervention de l'interprofession au profit de ses membres, dans le cadre de la loi n° 03-12 précitée)………
Article 3
Siège
Le siège de l'Interprofession ………est établi à ……… (Indiquer ici l'adresse exacte). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 4
Durée
La durée de l'interprofession ………est illimitée, sauf dissolution.
Chapitre II
Composition de l'interprofession –
Conditions d'adhésion – Obligations des membres -
Perte de la qualité de membre de l'interprofession
Article 5
Composition
L'interprofession……………est composée des organisations professionnelles, légalement constituées, représentant les différentes activités de la filière.
Les organisations professionnelles composant l'interprofession………………………à la date de sa constitution sont les suivantes :
1. Pour la production
- (Insérer ici la liste des organisations professionnelles membres représentant l'activité de production)
2. Pour la valorisation
(Insérer ici la liste des organisations professionnelles membres représentant l'activité de valorisation)
3. Pour la transformation
(Insérer ici la liste des organisations professionnelles membres représentant l'activité de transformation)
4. Pour la commercialisation
(Insérer ici la liste des organisations professionnelles membres représentant l'activité de commercialisation)
Est également membre de l'interprofession ………………… le Président de l'Association des interprofessions prévue à l'article premier ci-dessus. Il assiste ou se fait représenter aux Assemblées Générales, sans droit de vote.
Article 6
Conditions d'adhésion
Toute organisation professionnelle de la filière ………, légalement constituée, peut adhérer à l'interprofession……………………… A cet effet, elle doit déposer auprès du Conseil d'Administration une demande d'adhésion accompagnée d'un dossier constitué des pièces et documents lui permettant de s'assurer que ladite organisation répond aux conditions légales de sa constitution. Cette demande est soumise à l'approbation de la première Assemblée générale ordinaire suivant la date de dépôt de la demande.
Si, lors de l'examen de la demande d'adhésion et du dossier l'accompagnant, par le Conseil d'administration, il apparaît que l'organisation professionnelle ne répond pas aux conditions requises, l'adhésion est refusée. Dans ce cas, l'organisation professionnelle concernée peut recourir à l'Assemblée générale ordinaire qui statue définitivement sur sa demande.
Toute décision de refus d'adhésion doit être motivée et notifiée à l'organisation professionnelle concernée.
L'adhésion définitive d'un nouveau membre est acquise suite à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire et après paiement du droit d'adhésion dû par celui-ci.
Article 7
Obligations des membres
L'adhésion à l'interprofession………………………emporte adhésion au présent statut, à son règlement intérieur et à toutes les décisions de l'interprofession, y compris, pour les nouveaux membres, l'adhésion aux décisions antérieures.
Les membres de l'interprofession……… doivent s'acquitter du montant de leurs cotisations et autres contributions financières selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'interprofession.
Tout membre de l'interprofession doit s'abstenir de toute action ou attitude visant à porter atteinte à l'interprofession.
Article 8
Perte de la qualité de membre de l'interprofession
La qualité de membre de l'interprofession ……………… se perd par :
- le retrait de l'organisation professionnelle de l'interprofession. Ce retrait ne dispense pas cette organisation du paiement des cotisations et autres contributions financières restant dues ;
- l'exclusion pour défaut de paiement des cotisations ou autres contributions financières dues ;
- l'exclusion pour non-respect des clauses du présent statut, du règlement intérieur ou des accords conclus par l'interprofession ;
- l'exclusion du fait d'une action ou d'une attitude ayant porté atteinte à l'interprofession ;
- la dissolution, la fusion avec une autre organisation professionnelle ou la liquidation judiciaire de l'organisation professionnelle.