N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3435
Avant toute décision d’exclusion, le Conseil d’administration entend l’organisation professionnelle concernée sur les faits qui lui sont reprochés. Si, à l’issue de cette audition, il apparaît que l’organisation professionnelle concernée se trouve dans un cas d’exclusion, le Conseil d’administration en fait la proposition au président de l’interprofession en vue de la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire à cet effet.
La proposition d’exclusion accompagnée du procès-verbal de l’audition sont présentés à l’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la proposition d’exclusion.
La décision de l’Assemblée générale extraordinaire doit être motivée. Elle est notifiée par le président à l’organisation professionnelle concernée.
A compter de la date de perte de la qualité de membre de l’interprofession, l’organisation professionnelle concernée perd les droits et avantages dont elle bénéficie au sein de l’interprofession.
Chapitre III
Organisation de l’interprofession
et modalités de prise de décision
Article 9
Organes d’administration et de gestion de l’interprofession
Les organes d’administration et de gestion de l’interprofession…………………… sont :
- l’Assemblée générale ;
- le Conseil d’administration ;
- le bureau du Conseil d’administration.
Section I. - Assemblée générale
Article 10
Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’interprofession…………… à jour de leur cotisation. Elle se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.
Article 11
Représentation des organisations professionnelles
membres à l’Assemblée générale de l’interprofession
Chaque organisation professionnelle désigne, parmi ses membres, pour une durée de 4 ans, renouvelable une seule fois, ses délégués à l’Assemblée générale.
Le nombre de délégués des organisations professionnelles, et le nombre de voix dont ils disposent à l’Assemblée générale sont fixés, en tenant compte du principe de parité prévu à l’article premier ci-dessus comme suit :
| Activité | Organisation professionnelle membre | Nombre de délégués | Nombre de voix | | Production | - | | | | | ... | | | | Valorisation | - | | | | | ... | | | | Transformation | - | | | | | ... | | | | Commercialisation | - | | | | | ... | | |
* Le nombre de voix à l’assemblée générale doit être le même pour toutes les catégories de l’interprofession conformément au principe de parité prévu à l’article premier ci-dessus.
Article 12
Convocation à l’Assemblée générale
L’Assemblée générale ordinaire se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an, à l’initiative du président ou à la demande d’au moins X membres de l’interprofession représentant au moins X voix à ladite Assemblée.
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit à l’initiative du président ou à la demande d’au moins X membres de l’interprofession représentant au moins X voix à ladite Assemblée.
Toute assemblée générale est convoquée par le président de l’interprofession.
La convocation doit indiquer le lieu et la date de la réunion et être accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration. Elle est adressée, par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique, à chaque membre de l’interprofession quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion de l’Assemblée générale concernée.
Article 13
Représentation des délégués
Tout délégué d’un membre de l’interprofession ne peut se faire représenter à une Assemblée générale que par un autre délégué disposant d’un mandat écrit. Nul ne peut disposer de plus d’un mandat de représentation.
Article 14
Procès-verbaux
Toute délibération de l’Assemblée générale doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par le président et adressé à tous les membres de l’interprofession.
Article 15
Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire a pour attributions :
- élire les membres du Conseil d’administration ;
- adopter le programme d’action annuel proposé par le Conseil d’administration ;