3436 BULLETIN OFFICIEL N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015)
- adopter le budget de l’interprofession ;
- adopter le statut et le règlement intérieur de l’interprofession et leurs modifications ;
- approuver la nomination du commissaire aux comptes ;
- approuver l’adhésion de nouveaux membres conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus ;
- arrêter la nouvelle répartition du nombre de délégués et des voix, en cas d’adhésion de nouveaux membres ou d’exclusion d’un membre ;
- approuver les accords interprofessionnels.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit valablement lorsque X délégués de membres représentant toutes les activités de la filière sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, pour une réunion suivante, dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, l’Assemblée générale ordinaire se réunit valablement lorsque X délégués de membres représentant toutes les activités de la filière sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, pour la réunion suivante après un délai de 15 jours. Dans ce cas, l’Assemblée générale ordinaire se réunit valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou valablement représentés.
Le président de l’interprofession peut inviter aux réunions de l’Assemblée générale ordinaire toute personne dont la présence lui paraît utile, en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines d’intervention de l’interprofession, sans droit de vote.
L’Assemblée générale ordinaire prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les accords interprofessionnels sont approuvés à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents.
Toutefois, pour les accords interprofessionnels pour lesquels une demande d’extension sera déposée, l’unanimité des voix des représentants de l’ensemble des activités de l’interprofession est requise, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 03-12 précitée.
Article 16
Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire statue sur toute question ne relevant pas des attributions de l’Assemblée générale ordinaire. A cet effet, elle a notamment les attributions suivantes :
- se prononcer sur l’exclusion d’un membre ;
- se prononcer sur la dissolution de l’interprofession.
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit valablement lorsque X délégués de membres représentant toutes les activités de la filière sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée pour une réunion suivante dans un délai de 8 jours. Dans ce cas, l’Assemblée générale extraordinaire se réunit valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou valablement représentés.
L’Assemblée générale extraordinaire prend ses décisions à la majorité, au moins, des deux tiers (2 /3) des voix des membres présents.
Le président de l’interprofession peut inviter aux réunions de l’Assemblée générale extraordinaire toute personne dont la présence lui paraît utile en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines d’intervention de l’interprofession, sans droit de vote.
Section II. - Conseil d’administration
Article 17
Composition
L’interprofession est administrée par un Conseil d’Administration composé de X membres, élus par l’Assemblée générale ordinaire, parmi ses membres, en veillant au respect du principe de parité prévu à l’article premier ci-dessus.
La répartition des membres du Conseil d’Administration entre les différents membres représentant les différentes activités de la filière est fixée comme suit :
| Activité | Liste des organisations professionnelles | Nombre de sièges au Conseil d’administration* | |---|---|---| | Production | - | | | | - | | | | ... | | | Valorisation | - | | | | - | | | | ... | | | Transformation | - | | | | - | | | | ... | | | Commercialisation | - | | | | - | | | | ... | |
* Le nombre de sièges au Conseil d’administration doit être le même pour toutes les catégories d’activités de l’interprofession conformément au principe de parité prévu à l’article premier ci-dessus.
Article 18
Président du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Ce président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’interprofession et prendre toute les mesures nécessaires à sa gestion et à son bon fonctionnement. Il préside les réunions du Conseil d’administration et des assemblées générales.
Il représente l’interprofession auprès de la justice et des autres autorités et administrations publiques et des tiers.
Si le président est empêché d’exercer les attributions qui lui sont confiées, le Conseil d’administration désigne l’un de ses membres pour assurer la conduite provisoire de l’interprofession.