N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3437
Article 19
Attributions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration a les attributions suivantes :
- arrêter l'ordre du jour de l'Assemblée générale et veiller à l'exécution de ses décisions ;
- préparer et exécuter le budget de l'interprofession ;
- élaborer le programme d'action annuel et les orientations générales de l'interprofession qui sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire ;
- préparer le projet de règlement intérieur de l'interprofession qui est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire de l'interprofession ;
- élaborer le rapport moral et financier ;
- proposer les modifications à apporter au statut et au règlement intérieur de l'interprofession ;
- examiner les demandes d'adhésion ;
- se prononcer sur le transfert de siège de l'interprofession ;
- élaborer et proposer les accords interprofessionnels qui sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire ;
- demander à l'administration l'extension prévue à l'article 10 de la loi n° 03-12 précitée, en tout ou en partie, des accords interprofessionnels adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale ordinaire ;
- conclure toute convention ou contrat dans les domaines d'intervention de l'interprofession.
Le Conseil d'administration peut déléguer partie de ses attributions au président ou au Bureau.
Article 20
Réunions et décisions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit autant que nécessaire et au moins une fois tous les six mois, à l'initiative de son président ou à la demande de X de ses membres.
La Convocation aux réunions, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque membre du Conseil d'administration, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion du Conseil.
Le Conseil d'administration se réunit valablement lorsque X de ses membres représentant toutes les activités de la filière sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée pour une réunion suivante, dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, il se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Section III. - Bureau du Conseil d'administration
Article 21
Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau composé de X membres en veillant à la représentation de toutes les activités de la filière.
Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration ainsi que dans la mise au point de l'ordre du jour des sessions des assemblées générales. Il assure le secrétariat de l'interprofession et tient ses archives.
L'organisation du bureau et la répartition des tâches d'administration et de gestion entre les membres du bureau, ainsi que la périodicité des réunions et les modalités de leur convocation sont fixées par le règlement intérieur de l'interprofession.
Chapitre IV
Organisation financière
Article 22
Ressources
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 03-12 précitée, le financement de l'interprofession est constitué par :
- les cotisations des membres ;
- les cotisations obligatoires résultants des accords étendus ;
- les prélèvements sur les produits de la filière institués à son profit par voie législative ou réglementaire ;
- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment dans le cadre de contrats programmes ;
- les recettes correspondant aux services rendus et aux prestations réalisées par l'interprofession ;
- les produits des indemnités allouées pour réparation des préjudices subis ;
- autres sources de financement notamment les aides, dons et legs qui lui sont octroyés par des personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères.
Article 23
Gestion financière
L'exercice de l'interprofession .............commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'interprofession tient ses écritures conformément à la réglementation en vigueur en matière de comptabilité. Le compte des résultats et les bilans des activités doivent être certifiés par le commissaire aux comptes.