3438 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015)
Article 24
Audit interne
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 03-12 précitée, un Comité d'audit interne est créé auprès du Conseil d'administration. Sa composition et ses attributions sont fixées par le règlement intérieur de l'interprofession.
Chapitre V
Instance de conciliation
Article 25
Il est institué auprès de l'interprofession, une instance de conciliation pour le règlement des différends entre les organisations professionnelles constituant ladite interprofession.
Cette instance de conciliation est présidée par le président ou la personne désignée par lui à cet effet, parmi les membres du conseil d'administration de l'interprofession. Elle est composée d'un représentant pour chacune des activités de la filière, désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres.
Tout différend opposant des organisations professionnelles membres de l'interprofession peut être porté par la partie intéressée devant l'instance de conciliation, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'interprofession.
L'instance de conciliation se réunit sur convocation du président aux fins d'entendre les parties et de trouver avec elles un règlement à l'amiable de leur différend.
Chapitre VI
Dissolution de l'interprofession
Article 26
La dissolution de l'interprofession est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.
En cas de dissolution volontaire de l'interprofession, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'interprofession.
Après paiement des dettes, des charges des organes d'administration et de gestion de l'interprofession et des frais de liquidation, l'actif net est versé à l'association des interprofessions agricoles visée à l'article premier du présent statut.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6390 bis du 12 kaada 1436 (28 août 2015).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 2860-15 du 1er Kaada 1436 (17 août 2015) portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 64, 65, 72, 73, 75 et 76 ;
Vu le décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3567-14 du 13 hija 1435 (8 octobre 2014) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 5 mai 2015,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2, 3 et 4, ci-dessous, les importations des tôles laminées à froid relevant des positions tarifaires 7209 (à l'exception de : 7209.16.00.20 ; 7209.17.00.20 ; 7209.18.00.20 ; 7209.26.00.20 ; 7209.27.00.20, 7209.28.00.20), 7211 (à l'exception de : 7211.13 ; 7211.14 ; 7211.19 ; 7211.23.00.10 ; 7211.23.00.40 ; 7211.29.00.20 ; 7211.29.00.50), 7225.50.10.00 ; 7225.50.90.00; 7226 (à l'exception de : 7226.11.00 ; 7226.19.00) et des tôles plaquées ou revêtues relevant des positions tarifaires 7210 (à l'exception de : 7210.11 ; 7210.12 ; 7210.30.00 ; 7210.50 ; 7210.90.21.00 ; 7210.90.22.00 ; 7210.90.23.00 ; 7210.90.29.91), 7212 (à l'exception de : 7212.10 ; 7212.20.00 ; 7212.40.20.00 ; 7212.40.39.10 ; 7212.50.20.00 ; 7212.50.63.00 ; 7212.50.64.00) ; 7225 (à l'exception de 7225.11.00 ; 7225.19.00 ; 7225.30 ; 7225.40 ; 7225.91), 7226 (à l'exception de : 7226.20.00.11 ; 7226.20.00.21 ; 7226.20.00.51 ; 7226.20.00.52 ; 7226.20.00.59 ; 7226.91.00 ; 7226.99.10.00), sont soumises, jusqu'au 31 décembre 2018, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit additionnel ad valorem de l'ordre de 22%. Ce droit sera réduit selon le calendrier en annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues dans la limite d'un contingent fixe de 36.000 tonnes.