portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3567-14 du 13 hija 1435 (8 octobre 2014) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles…
arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3567-14 du 13 hija 1435 (8 octobre 2014) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles…
arrêté conjoint susvisé n°3567-14 du 13 hija 1435 (8 octobre 2014), ainsi que le droit définitif découlant de l’application du présent arrêté conjoint sont perçus définitivement au profit du trésor à hauteur du montant du droit additionnel définitif fixé par le présent arrêté conjoint.