BULLETIN OFFICIEL N° 6306— 12 moharrem 1436 (6-11-2014)
4666 Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3567-14 du 13 hija 1435 (8 octobre 2014) portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 61, 63, 72 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations ;
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. — Sous réserve des articles 2 et 3 cidessous, les importations des tôles laminées à froid relevant des positions 7209, 7211 (à l'exception de 7211.13, 7211.14 et 7211.19), 7225, 7226 et des tôles plaquées ou revêtues relevant des positions 7210 (à l'exception de 7210.11,7210.12, 7210.90.21.00, 7210.90.22.00, 7210.90.23.00), 7212 (à l'exception de 7212.10), 7225 et 7226, sont soumises, à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au «Bulletin officiel» et pour une durée de deux cents (200) jours, à un droit additionnel ad valorem de l'ordre de 25%.
ART. 2. — Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux produits originaires des pays en développement repris à l'annexe jointe au présent arrêté.
ART. 3. — Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. — Le montant du droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.
ART. 5. — Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. — Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 hija 1435 (8 octobre 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY H AFID ELA LAMY.
* * ANNEXE :
Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l'Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize,Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-K itts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les- Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6303 du 2 moharrem 1436 (27 octobre 2014).
Le ministre de l'économie et des finances, MOI-IAMMED EOUSSA ID.