N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4665
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3399-14 du 12 hija 1435 (7 octobre 2014) portant application du droit antidumping définitif sur les importations du papier A4 originaires du Portugal.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY H AFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada 11 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26,30, 32 et 33;
Vu le décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations réunie le 4 septembre 2014,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les importations du papier, originaires du Portugal, d'un poids au m2 de 70g ou plus mais n'excédant pas 90g, en feuilles de formes rectangulaires à l'état non plié et dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm (format A4), relevant de la position 4802.56.90.00, sont soumises à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 5 ans à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 2. — Les montants consignés au titre du droit antidumping provisoire conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 925-14 du 19 joumada I 1435 (21 mars 2014) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de papier A4 originaires du Portugal, ainsi que les droits définitifs découlant de l'application du présent arrêté conjoint seront perçus définitivement au profit du Trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
ART. 3. — Le droit antidumping définitif prévu à l'article premier du présent arrêté conjoint s'applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. —Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°15-09 précitée, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 5. — Le Directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. — Le présent arrêté conjoint entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 hija 1435 (7 octobre 2014).
* * * ANNEXE 1 :
Droit antidumping définitif par exportateur à appliquer sur les importations du papier A4 originaires du Portugal Producteur/Exportateur Portugais Droit antidumping définitif PORTUCEL SOPORCEL 10,60% Autres exportateurs 10,60°/0 * * * ANNEXE 2 :
Raisons du choix de la méthodologie utilisée - pour établir la marge de dumping La marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison équitable entre une moyenne pondérée des prix à l'exportation vers le Maroc du papier A4 et une moyenne pondérée des prix de vente du papier A4 sur le marché portugais (valeurs normales) sur la période allant du 1" janvier 2012 au 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l'article 9.a) du décret n°2-12-645 pris pour son application.
Vue la collaboration dans l'enquête de l'exportateur portugais (PORTUCEL SOPORCEL), les prix à l'exportation et les valeurs normales du papier A4 ont été calculés, conformément aux dispositions de l'article premier et de l'article 3 du décret n°2-12-645 précité, à partir des données communiquées par ledit exportateur concernant ses ventes du papier A4 au Maroc et au Portugal au cours de l'année 2012.
Aux fins d'une comparaison équitable, les prix à l'exportation et les valeurs normales du papier A4 ont été ajustés et rendus « sortie usine » conformément à l'article 8 du décret n° 2-12-645 précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6301 du 25 hija 1435 (20 octobre 2014).