4664 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014
(16) Se conformer à la réglementation en vigueur régissant les vacations, notamment le décret n° 2-08- 11 du 9 juillet 2008 relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l'enseignement supérieur.
Pour les établissements publics qui disposent d'une réglementation spécifique en la matière, se conformer à cette réglementation.
(17) Pour les personnes retraitées, ce document n'est pas exigé. Toutefois, l'intéressé doit produire la copie certifiée conforme à l'original par les autorités locales du document justifiant la mise à la retraite.
(18) Se conformer à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2-08-11 du 9 juillet 2008 relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l'enseignement supérieur pour ce qui est des autorisations à exiger et des autres aspects relatifs aux heures supplémentaires.
Pour les établissements publics qui disposent d'une réglementation spécifique en la matière, se conformer à cette réglementation.
(19) L'ordre de mission doit être dûment signé par l'ordonnateur Met doit comporter tous les éléments nécessaires à la détermination du montant de l'indemnité à octroyer : les dates et heures de départ et de retour, la destination, l'objet de la mission ainsi que le moyen de transport utilisé.
L'ordre de mission du dirigeant est signé par ce dernier.
L'état de sommes dues doit être signé par le bénéficiaire, certifié et arrêté par l'ordonnateur (3).
Pour le dirigeant (DG, Directeur, Président...), les états de sommes dues doivent être dûment certifiées par le dirigeant et le responsable administratif de l'organisme.
(20) Les frais sont versés à l'intéressé soit avant son départ, soit après son retour.
L'ordre de mission du dirigeant de l'organisme doit être signé par le Ministre de tutelle ou la personne déléguée par lui à cet effet (circulaire du Premier Ministre n° 24/98 du 23 juillet 1998).
Pour le personnel relevant de l'organisme, l'ordre de mission est signé par l'ordonnateur (3) de l'organisme.
Les taux sont arrêtés par le Ministère chargé des Finances.
- Les frais ne peuvent être cumulés avec ceux servis éventuellement par les partenaires étrangers.
(21) L'indemnité est servie sur la base du statut du personnel ou du règlement sur la formation visé par le MEF ou à défaut par référence au décret sur la formation continue des fonctionnaires ou agents de l'Etat.
(22) Sauf dispositions règlementaires ou statutaires contraires.
(23) Les indemnités de stage ou formation à l'étranger sont versées à l'intéressé soit avant son départ à l'étranger soit après son retour. L'indemnité est servie sur la base du statut du personnel ou du règlement sur la formation visé par le MEF ou à défaut par référence au décret sur la formation continue des fonctionnaires ou agents de l'Etat.
(24) Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires.