N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4663
(1) Les trésoriers payeurs et les agents comptables ne doivent pas apprécier les raisons prévues dans le certificat administratif.
(2) La facture (ou note d'honoraire à mettre pour les médecins, avocats...) doit comporter la mention « bon à payer ». Elle doit en outre comporter les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
(3) Ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation par lui à cet effet.
(4) Le montant de l'indemnité n'est pas soumis à l'appréciation du trésorier payeur ou de l'agent comptable.
(5) Pour les autorisations, se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.
(6) Pour le secteur privé, l'attestation de travail doit être appuyée des déclarations de cotisations à la CNSS pour la période considérée.
(7) La présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique dispense l'intéressé de la production de l'extrait d'acte de naissance et ce en vertu de la loi n° 35-06 du 6/12/2007 instituant cette carte.
(8) Le contrat doit être visé sauf disposition règlementaire ou statutaire contraire et selon les différents types de contrôle.
(9) La décision instituant l'opération de départ volontaire doit être visée par le Ministère chargé des Finances sauf dispositions réglementaires contraires selon les différents types de contrôle financier.
Faire application du régime fiscal applicable à cette indemnité.
Le taux est fixé par le statut du personnel de l'organisme.
Les états de sommes dues ou l'état de liquidation doivent être certifiés par l'ordonnateur (3)et signés par le bénéficiaire.
L'ordre de mission doit relater l'itinéraire parcouru ainsi que la marque et la puissance fiscale du véhicule personnel du bénéficiaire utilisé et explicitant l'objet de la mission.
(11) Le règlement fixant les conditions d'octroi des avances doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces avances ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévus par le statut du personnel.
(12) Le règlement fixant les conditions d'octroi de prêt doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces prêts ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévus par le statut du personnel.
(13) Le règlement d'externalisation doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces prêts ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévus par le statut du personnel.
(14) Le règlement fixant les conditions de prêt doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces prêts ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévues par le statut du personnel.
(15) Le règlement fixant les conditions d'octroi de l'aide doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque cette aide ainsi que les modalités et les conditions de son octroi ne sont pas prévues par le statut du personnel. L'aide est octroyée avant le départ de l'intéressé au pèlerinage.
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