N° 6306 — 12 moharrem 1436 (6-11-2014) BULLETIN OFFICIEL 4667
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de la santé et du ministre de l'économie et des finances n° 3574-14 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) portant application du droit antidumping définitif sur les importations d'insuline originaires du Danemark.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2- 12- 645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations réunie le 4 juillet 2014,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. — Les importations d'insuline en flacons de 10 ml originaires du Danemark et classées sous la position tarifaire 3004.31.10.00 sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de cinq (05) ans, à un droit antidumping définitif de 13,89%.
ART. 2. — Les montants consignés au titre du droit antidumping provisoire, conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, du ministre de la santé et du ministre de l'économie et des finances n° 1324-14 du 14 joumada 11 1435 (14 avril 2014) soumettant à un droit antidumping provisoire les importations d'insuline originaires du Danemark, et du droit définitif découlant de l'application du présent arrêté conjoint seront perçus définitivement au profit du Trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit définitif et le droit provisoire, appliqué en vertu de l'arrêté susmentionné, est remboursée aux importateurs dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 15-09 précitée.
ART. 3. — Ne sont pas soumises au droit antidumping définitif, prévu à l'article premier, les importations d'insuline destinée aux marchés publics engagés par le ministère de la santé avant le 6 mai 2014, à condition que les importateurs concernés présentent à l'administration des douanes et impôts indirects une attestation délivrée par le ministère de la santé indiquant les quantités d'insuline couvertes par la présente disposition.
ART. 4. — Le droit antidumping définitif prévu à l'article premier du présent arrêté conjoint s'applique sans préjudice de la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 5. — Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°15-09 précitée, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping sont indiquées à l'annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 6. — Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 7. — Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 hija 1435 (15 octobre 2014).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, Le ministre de la santé, MOULAY H AFID ELALAMY. EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
* * ANNEXE Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping La marge de dumping a été déterminée sur la base d'une comparaison équitable entre les prix à l'exportation vers le Maroc de l'insuline en flacons de 10 ml pratiqués par l'exportateur danois et la valeur normale moyenne de ladite insuline et ce conformément à l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et l'article 9.c) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Tel que prescrit par l'article 7 de la loi n° 15-09, les prix à l'exportation vers le Maroc ont été calculés à partir des données relatives aux transactions d'exportation de l'insuline effectuées par l'exportateur danois et ajustés pour être rendus au stade sortie usine. Les ajustements ont concerné les coûts des crédits octroyés pour les délais de paiement et le transport.
Conformément aux dispositions de l'article 8.2.b) de la loi n° 15-09, une valeur normale moyenne a été calculée en additionnant au coût de production de l'insuline en question, tel que transmis par l'exportateur danois, une marge bénéficiaire raisonnable calculée sur la base des éléments d'information contenus dans le rapport annuel tel que publié par l'exportateur danois.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6303 du 2 moharrem 1436 (27 octobre 2014).