N° 6392 – 18 kaada 1436 (3-9-2015) BULLETIN OFFICIEL 3439
ART. 3. – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux tôles laminées à froid et aux tôles plaquées ou revêtues originaires des pays en développement repris à l’annexe 2 jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Les montants consignés au titre du droit additionnel provisoire conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint susvisé n°3567-14 du 13 hija 1435 (8 octobre 2014), ainsi que le droit définitif découlant de l’application du présent arrêté conjoint sont perçus définitivement au profit du trésor à hauteur du montant du droit additionnel définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit additionnel définitif et le droit additionnel provisoire consigné, est remboursée aux importateurs concernés dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 75 de la loi n° 15-09 précitée.
ART. 5. – Les montants consignés au titre du droit additionnel provisoire, conformément à l’arrêté conjoint n° 3567-14 susvisé, pour les importations des tôles laminées à froid relevant des positions tarifaires 7209.16.00.20; 7209.17.00.20 ; 7209.18.00.20 ; 7209.26.00.20 ; 7209.27.00.20; 7209.28.00.20 ;7211.23.00.10 ; 7211.23.00.40 ; 7211.29.00.20; 7211.29.00.50 ; 7225 ( à l’exception de : 7225.50.10.00 et 7225.50.90.00) ; 7226.11.00 ; 7226.19.00 et des tôles plaquées ou revêtues relevant des positions tarifaires 7210.30.00; 7210.50;7210.90.29.91;7212.20.00 ; 7212.40.20.00 ; 7212.40.39.10 ; 7212.50.20.00 ; 7212.50.63.00 ;7212.50.64.00 ; 7225.11.00; 7225.19.00 ;7225.30 ; 7225.40 ;7225.91 ;7226.20.00.11; 7226.20.00.21 ;7226.20.00.51 ;7226.20.00.52 ; 7226.20.00.59; 7226.91.00; 7226.99.10.00, sont remboursés intégralement aux importateurs concernés dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 75 de la loi n° 15-09 précitée.
ART. 6. – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, s’applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 7. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er kaada 1436 (17 août 2015).
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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Annexe 1
Calendrier de libéralisation du droit additionnel ad valorem
| Années | Droit additionnel ad valorem | | :--- | :--- | | A compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint jusqu’au 31 décembre 2015 | 22% | | Du premier janvier 2016 au 31 décembre 2016 | 20% | | Du premier janvier 2017 au 31 décembre 2017 | 18% | | Du premier janvier 2018 au 31 décembre 2018 | 16% | | A compter du premier janvier 2019 | 0% |
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Annexe 2
Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahrein, Bangladesh, Barbade, Belize,Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica,Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Montenegro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie,Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6390 bis du 12 kaada 1436 (28 août 2015).