Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1389
TEXTES GENERAUX Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°302-22 du 29 joumada II 1443 (1er février 2022) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités relatives au traitement du lait.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 10, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant l’adoption à l’unanimité de l’accord interprofessionnel, par les organisations professionnelles de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait, lors de la réunion tenue le 30 septembre 2020 par visioconférence ;
Après avis du comité consultatif de l’interprofession, réuni le 22 octobre 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est publié, tel qu’il est annexé au présent arrêté, l’accord portant institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait, adopté à l’unanimité lors de la réunion tenue le 30 septembre 2020 par les organisations professionnelles de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait.
ART. 2. – L’accord précité à l’article premier ci-dessus, est étendu en totalité à l’ensemble des professionnels réalisant les activités de traitement du lait et devient obligatoire à l’égard de ces derniers.
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 03-12 susvisée, la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait est habilitée à recouvrer les cotisations prévues dans l’accord précité conformément aux dispositions de l’article 3 dudit accord.
ART. 4. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel.
Rabat, le 29 joumada II 1443 (1er février 2022).
MOHAMMED SADIKI.
* * * ANNEXE à l’arrêté n°302-22 du 29 joumada II 1443 (1er février 2022) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités de traitement du lait ACCORD INTERPROFESSIONNEL PORTANT INSTITUTION D’UNE COTISATION OBLIGATOIRE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE LA FEDERATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA FILIERE LAIT (MAROC LAIT)
Considérant :
Le dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
Le décret n° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ;
L’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 572-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière lait ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et halieutique ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2289-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles ;
L’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ;