BO n° 7122 du 1er septembre 2022

Édition de traduction officielle (français) · 77 pages · 31 actes publiés

Numéro

7122

Date

1er septembre 2022

Langue

français (traduction officielle)

PDF officiel

sgg.gov.ma

Version arabe

BO arabe n° 7122 du 1er septembre 2022 (texte qui fait foi)

Année

tous les bulletins de 2022

Actes publiés dans ce numéro

• Arrêté n° 302-22 du 1er février 2022 · page 5
  portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait…
• Arrêté conjoint n° 650-22 du 23 février 2022 · page 10
  fixant les modalités et les conditions d’octroi de l'aide de l'Etat pour l’acquisition des génisses de races laitières importées.
• Décret n° 2-2-159 · page 12
  
• Arrêté n° 1293-22 · page 13
  fixant les modalités de délivrance des autorisations pour l’exercice des activités relatives au cannabis I. Références de la demande : ]Réservé à l'ANRAC[  Date de dépôt/ réception :
• Arrêté conjoint n° 1294-22 du 12 mai 2022 · page 15
  fixant les modèles de contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production de cannabis, de ses…
• Arrêté conjoint n° 1295-22 du 12 mai 2022 · page 34
  fixant les conditions et les modalités de certification des semences et des plants de cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis.
• Arrêté n° 1298-22 du 12 mai 2022 · page 60
  fixant les modalités de déclaration des dommages et pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
• Arrêté conjoint n° 2241-22 du 16 août 2022 · page 62
  portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République Populaire de Chine.
• Arrêté n° 1961-22 du 13 juillet 2022 · page 63
  complétant l’arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en dermatologie.
• Arrêté n° 1962-22 du 13 juillet 2022 · page 63
  complétant l’arrêté n° 753-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en néphrologie.
• Arrêté n° 1963-22 du 13 juillet 2022 · page 64
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 1964-22 du 13 juillet 2022 · page 64
  complétant l’arrêté n° 743-09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 1965-22 du 13 juillet 2022 · page 65
  complétant l’arrêté n° 743 - 09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 1966-22 du 13 juillet 2022 · page 65
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 1968-22 du 13 juillet 2022 · page 66
  complétant l’arrêté n° 743 - 09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 1969-22 du 13 juillet 2022 · page 66
  complétant l’arrêté n° 743 - 09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 1971-22 du 13 juillet 2022 · page 67
  complétant l’arrêté n° 666-03 du 7 rejeb 1424 (4 septembre 2003) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en urologie.
• Arrêté n° 1972-22 du 13 juillet 2022 · page 67
  complétant l’arrêté n° 666-03 du 7 rejeb 1424 (4 septembre 2003) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en urologie.
• Arrêté n° 1973-22 du 13 juillet 2022 · page 68
  complétant l’arrêté n° 753-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en néphrologie.
• Arrêté n° 1974-22 du 13 juillet 2022 · page 68
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 1976-22 du 13 juillet 2022 · page 69
  complétant l’arrêté n° 2188-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en ophtalmologie.
• Arrêté n° 1977-22 du 13 juillet 2022 · page 69
  complétant l’arrêté n° 743 - 09 du 26 rabii I 1430 (24 mars 2009) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en biologie médicale (ou analyses biologiques…
• Arrêté n° 1978-22 du 13 juillet 2022 · page 70
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 1979-22 du 13 juillet 2022 · page 70
  complétant l’arrêté n° 2963-97 du 2 chaabane 1418 (3 décembre 1997) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de docteur en médecine.
• Arrêté n° 1912-22 du 14 juillet 2022 · page 71
  portant agrément de la société «HORT SEEDS MAGHREB» pour commercialiser des semences standard de légumes.
• Arrêté n° 1980-22 du 13 juillet 2022 · page 71
  complétant l’arrêté n° 753-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité médicale en néphrologie.
• Arrêté n° 1913-22 du 14 juillet 2022 · page 72
  portant agrément de la société «MTBA AZGHOUR» pour commercialiser des semences standard de légumes.
• Arrêté n° 1914-22 du 14 juillet 2022 · page 72
  portant agrément de la société «YUKSEL SEEDS MAROC» pour commercialiser des semences standard de légumes.
• Arrêté n° 1915-22 du 14 juillet 2022 · page 73
  portant agrément de la société «KWS MAROC» pour commercialiser des semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères, des oléagineuses, de betteraves…
• Arrêté conjoint n° 2012-22 du 20 juillet 2022 · page 75
  autorisant la société «SKB AQUACULTURE MOROCCO Sarl» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée «SKB Aquaculture Morocco Coquillage » et portant publication de l’extrait de la…
• Arrêté conjoint n° 2013-22 du 20 juillet 2022 · page 77
  autorisant la société «SKB AQUACULTURE MOROCCO Sarl» pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée «SKB Aquaculture Morocco Poisson » et portant publication de l’extrait de la…

Pages

• Page 1 Pages PagesSOMMAIRE
• Page 2 Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des…
• Page 3 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1969-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 4 Création et exploitation de fermes aquacoles.
• Page 5 TEXTES GENERAUX Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°302-22…
• Page 6 La décision n°82 du 26 février 2020 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait (Maroc Lait) ;
• Page 7 ᐅ la mise à niveau professionnelle par la formation et l’apprentissage des métiers liés à la filière lait au niveau du centre…
• Page 8 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre…
• Page 9 ART. 5. – Pour l’instruction du dossier accompagnant la demande de subvention, les services compétents du département de…
• Page 10 Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du…
• Page 11 Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture…
• Page 12 – un engagement sur l’honneur de signer le contrat de vente prévu à l’article 10 de la loi n° 13-21 précitée, établi…
• Page 13 Annexe 1 * * * 4 Modèle de la demande d’autorisation d’exercice d’activité A Monsieur le Directeur Général de l’Agence nationale…
• Page 14 5 ANNEXE 2 Modèle de l’engagement sur l’honneur (*) II-1- Personne physique :
• Page 15 Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des…
• Page 16 2 ANNEXE 1 MODELE DE CONTRAT DE VENTE DES RECOLTES DE CANNABIS CONTRAT N°[•] ENTRE LES SOUSIGNEES La Coopérative (Nom, adresse…
• Page 17 TITRE I. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
• Page 18 4 Réception : désigne l’ensemble des opérations réalisées par l’Acheteur, à ses frais et charges, incluant toutes analyses…
• Page 19 La Partie la plus diligente notifie à l'autre Partie sa volonté de prolonger le Contrat au moins neuf (9) mois calendaires avant…
• Page 20 ARTICLE 7. UTILISATION DES INTRANTS [1er cas : l’Acheteur fournit les intrants] Le Vendeur s’engage à livrer à ses adhérents les…
• Page 21 veille à faire respecter par ses adhérents les rendements annuels, minimums et moyens, définis ci-après :
• Page 22 ARTICLE 13. ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DU VENDEUR Le Vendeur s’engage à:
• Page 23 9 - Acheter les récoltes produites par les adhérents du Vendeur, dans les limites des quantités contractuelles et sous réserve…
• Page 24 ARTICLE 18. MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT Les sommes dues au Vendeur devront être réglées par l’Acheteur au plus tard [•]…
• Page 25 ARTICLE 22. RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE A L’UNE DES OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES Chacune des Parties peut mettre…
• Page 26 12 En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, la Partie qui l’invoque, doit, aussitôt après la survenance…
• Page 27 Les obligations prévues au présent article survivront à l’expiration du présent Contrat, pendant une période de vingt-quatre…
• Page 28 ARTICLE 30. NOTIFICATIONS Toute notification faite au titre du présent Contrat, devra être faite par écrit et pourra être…
• Page 29 15 ANNEXE 2 MODELE DE PROCES-VERBAL RELATIF A LA LIVRAISON DES RECOLTES DE CANNABIS En application de la loi n°13-21 relative…
• Page 30 16 ANNEXE 3 MODELES DES PROCES-VERBAUX DE DESTRUCTION DES EXCEDENTS DE PRODUCTION DE CANNABIS, DE SES SEMENCES, DE SES PLANTS…
• Page 31 II- MODELE DE PROCES-VERBAL RELATIF A LA DESTRUCTION DES SEMENCES ET PLANTS DE CANNABIS En application de la loi n° 13-21…
• Page 32 III- MODELE DE PROCES-VERBAL RELATIF A LA DESTRUCTION DU CANNABIS, DE SES PLANTES ET DE SES PRODUITS En application de la loi…
• Page 33 19 Signatures et cachets :
• Page 34 Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des…
• Page 35 ANNEXE Modèle de la demande de certification des semences et plants de cannabis par l’Agence nationale de réglementation des…
• Page 36 III. Objet de la demande :
• Page 37 Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture…
• Page 38 ANNEXE 1 Modèles des registres devant être tenus par l’Agence 1.1. Modèle du registre des autorisations délivrées par l’Agence…
• Page 39 1.3. Modèle du registre des stocks de cannabis (suivi mensuel):
• Page 40 ANNEXE 2 Modèles des registres devant être tenus par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au…
• Page 41 Total – Page … Balance à reporter Balance à reporter Balance à reporter 2.2. Modèle du registre relatif à la création et…
• Page 42 Total - Page 2 Balance à reporter Balance à reporter Balance à reporter Page … Balance à reporter Balance à reporter Balance à…
• Page 43 2.2.2 Balance mensuelle des entrées-sorties et inventaire annuel Mois Date d’arrêt de la balance mensuelle ou de l’inventaire…
• Page 44 2.3. Modèle du registre relatif à l’exportation des semences et des plants de cannabis 2.3.1. Balance journalière des entrées…
• Page 45 scan, texte à venir Page … Balance à reporter Balance à reporter Balance à reporter (*) Rayer la mention inutile
• Page 46 2.3.2. Balance mensuelle des entrées-sorties et inventaire annuel Mois Date d’arrêt de la balance mensuelle ou de l’inventaire…
• Page 47 2.4. Modèle du registre relatif à l’importation des semences et des plants de cannabis 2.4.1. Balance journalière des entrées…
• Page 48 scan, texte à venir Page 3 Balance à reporter Balance à reporter Balance à reporter (*) Rayer la mention inutile
• Page 49 2.4.2. Balance mensuelle des entrées-sorties et inventaire annuel Mois Date d’arrêt de la balance mensuelle ou de l’inventaire…
• Page 50 2.5. Modèle du registre relatif à la transformation et la fabrication de cannabis 2.5.1. Balance journalière des entrées…
• Page 51 2.5.2. Balance mensuelle des entrées-sorties et inventaire annuel Mois Date d’arrêt de la balance mensuelle ou de l’inventaire…
• Page 52 2.6. Modèle du registre relatif au transport du cannabis et de ses produits 2.6.1. Balance journalière des quantités…
• Page 53 2.7. Modèle du registre relatif à la commercialisation du cannabis et de ses produits à des fins industrielles 2.7.1. Balance…
• Page 54 2.7.2. Balance mensuelle des entrées-sorties et inventaire annuel Mois Date d’arrêt de la balance mensuelle ou de l’inventaire…
• Page 55 2.8. Modèle du registre relatif à l’exportation du cannabis et de ses produits à des fins industrielles 2.8.1. Balance…
• Page 56 2.8.2. Balance mensuelle des entrées-sorties et inventaire annuel Mois Date d’arrêt de la balance mensuelle ou de l’inventaire…
• Page 57 2.9. Modèle du registre relatif à l’importation des produits du cannabis à des fins industrielles 2.9.1. Balance journalière des…
• Page 58 2.9.2. Balance mensuelle des entrées-sorties et inventaire annuel Mois Date d’arrêt de la balance mensuelle ou de l’inventaire…
• Page 59 Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture…
• Page 60 Arrêté du ministre de l’intérieur n°1298-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de déclaration des dommages et…
• Page 61 ANNEXE MODELE DE DECLARATION DES DOMMAGES ET PERTES SURVENUS AUX RECOLTES DE CANNABIS Je soussigné (e), …………………………….., de…
• Page 62 Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2241-22 du 18…
• Page 63 TEXTES PARTICULIERS Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1961-22…
• Page 64 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1963-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 65 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1965-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 66 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1968-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 67 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1971-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 68 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1973-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 69 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1976-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 70 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1978-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 71 Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation n° 1980-22 du 13 hija 1443 (13…
• Page 72 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1913-22 du 14 hija…
• Page 73 Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1915-22 du 14 hija…
• Page 74 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre…
• Page 75 Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et…
• Page 76 Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre…
• Page 77 Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et…