BO n° 7122 (1er septembre 2022), p. 10 : Arrêté conjoint n° 650-22…

1394 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)

Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l'intérieur n° 650-22 du 21 rejeb 1443 (23 février 2022) fixant les modalités et les conditions d’octroi de l'aide de l'Etat pour l’acquisition des génisses de races laitières importées.

*-*-*- Modèle de la demande de subvention pour l’acquisition de génisses laitières importées Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts DPA/ORMVA :……………………………………………………….

Demande de subvention pour l’acquisition des génisses laitières importées - Vu le décret n° 2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale ;

- Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rebia II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété;

- Vu l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l'intérieur n° 650-22 du 21 rejeb 1443 (23 février 2022) fixant les modalités et les conditions d’octroi de l'aide de l'Etat pour l’acquisition des génisses de races laitières importées, Je soussigné :

Personne moralePersonne physique - Dénomination en cas de personne morale :____________________ ________________________________________________________ - société / coopérative/ association/autre forme juridique - RC ou autres :____________________________________________ - Siège social :_____________________________________________ - Tel :____________________________________________________ - Courriel :________________________________________________ - Représentant de la personne morale :

- Nom et prénom : _____________________________________ - CNIE ou autre document d’identité __________________________________________ - Nom et prénom :_____________________________ - CNIE ou autre document d’identité :___________________________________ _ - Adresse de correspondance :___________________ ______________________________________________ - Tel :_______________________________________ - Courriel :___________________________________ - Mandataire, le cas échéant :

- Nom et prénom :------------------------------------------ - CNIE ou autre document d’identité :----------------- ---------------------------------------- demande la subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées Nombre de génisses objet de la demande :__________________ Adresse de l’exploitation abritant les génisses objet de la demande :______________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________ Géolocalisation de l’exploitation : X ____________________ Y__________________________ déclare sur l'honneur l’exactitude des informations contenues dans cette demande ainsi que celles contenues dans les documents fournis dans le dossier l’accompagnant ;

et je m'engage à respecter les conditions suivantes :

1. Ne pas céder les génisses importées objet de la subvention durant une période de six (6) ans et les réserver à l’élevage en vue de la reproduction, conformément à l’article 8 du décret n° ° 2-13-325;

2. Faire ré-identifier les génisses, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de perte ou de destruction de boucle d’identification;

3. Informer l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, en cas de décès des génisses importées, tout en conservant le certificat de décès ;

4. Restituer au Fonds de Développement Agricole, conformément à la législation et réglementation en vigueur, le montant de la subvention dont j’ai bénéficié en cas de non-respect de mes engagements.

Fait à_____________, le___/___/______ Signature du demandeur (et cachet de la personne morale) Récépissé de dépôt de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses laitières importées Dossier n° ______________________________en date du ___/___/______ Postulant :___________________________________________nombre de génisses objet de la demande :________ Le dossier accompagnant la demande comprend tous les documents exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

Signature et cachet du service responsable de la réception des dossiers Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7121 du 1er safar 1444 (29 août 2022).

*-*-*- Modèle de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts DPA/ORMVA :……………………………………………………….

Demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées - Vu le décret n° 2-13-325 du 20 rejeb 1435 (20 mai 2014) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale notament son article 6 ;

et je m'engage à respecter les conditions suivantes :

2. Faire ré-identifier les génisses, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de perte ou de destruction de boucle d’identification;

3. Informer l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, en cas de décès des génisses importées, tout en conservant le certificat de décès ;

Fait à_____________, le___/___/______ Signature du demandeur (et cachet de la personne morale) Récépissé de dépôt de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées Dossier n° ______________________________en date du ___/___/______ Postulant :___________________________________________nombre de génisses objet de la demande :________ Le dossier accompagnant la demande comprend tous les documents exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

Signature et cachet du service responsable de la réception des dossiers Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l'intérieur n° 650-22 du 21 rejeb 1443 (23 février 2022) fixant les modalités et les conditions d’octroi de l'aide de l'Etat pour l’acquisition des génisses de races laitières importées.

et je m'engage à respecter les conditions suivantes :

2. Faire ré-identifier les génisses, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de perte ou de destruction de boucle d’identification;

3. Informer l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, en cas de décès des génisses importées, tout en conservant le certificat de décès ;

Fait à_____________, le___/___/______ Signature du demandeur (et cachet de la personne morale) Récépissé de dépôt de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées Dossier n° ______________________________en date du ___/___/______ Postulant :___________________________________________nombre de génisses objet de la demande :________ Le dossier accompagnant la demande comprend tous les documents exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

et je m'engage à respecter les conditions suivantes :

2. Faire ré-identifier les génisses, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de perte ou de destruction de boucle d’identification;

3. Informer l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, en cas de décès des génisses importées, tout en conservant le certificat de décès ;

Fait à_____________, le___/___/______ Signature du demandeur (et cachet de la personne morale) Récépissé de dépôt de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées Dossier n° ______________________________en date du ___/___/______ Postulant :___________________________________________nombre de génisses objet de la demande :________ Le dossier accompagnant la demande comprend tous les documents exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

et je m'engage à respecter les conditions suivantes :

2. Faire ré-identifier les génisses, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de perte ou de destruction de boucle d’identification;

3. Informer l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, en cas de décès des génisses importées, tout en conservant le certificat de décès ;

Fait à_____________, le___/___/______ Signature du demandeur (et cachet de la personne morale) Récépissé de dépôt de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées Dossier n° ______________________________en date du ___/___/______ Postulant :___________________________________________nombre de génisses objet de la demande :________ Le dossier accompagnant la demande comprend tous les documents exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

et je m'engage à respecter les conditions suivantes :

2. Faire ré-identifier les génisses, conformément à la réglementation en vigueur, en cas de perte ou de destruction de boucle d’identification;

3. Informer l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, en cas de décès des génisses importées, tout en conservant le certificat de décès ;

Fait à_____________, le___/___/______ Signature du demandeur (et cachet de la personne morale) Récépissé de dépôt de la demande de subvention pour l’acquisition des génisses de races laitières importées Dossier n° ______________________________en date du ___/___/______ Postulant :___________________________________________nombre de génisses objet de la demande :________ Le dossier accompagnant la demande comprend tous les documents exigés en vertu de la réglementation en vigueur.

Signature et cachet du service responsable de la réception des dossiers

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 10

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