Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1395
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n°1293-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de délivrance des autorisations pour l’exercice des activités relatives au cannabis.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le dahir n°1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le dossier de la demande d’autorisation de culture et de production du cannabis doit comporter, au moment du dépôt, les documents ci-après :
– une copie de la CNIE du demandeur, comportant une adresse actualisée ;
– une demande datée et signée par le demandeur et établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 1);
– l’un des trois documents suivants :
• un certificat de propriété de la parcelle exploitée au nom du demandeur ;
• un document justifiant l’accord du propriétaire de la parcelle, donné au demandeur afin d’y cultiver le cannabis accompagné du certificat en justifiant la propriété ;
• un certificat délivré par l’autorité administrative locale attestant que le demandeur exploite ladite parcelle.
– un document justifiant l’adhésion du demandeur à l'une des coopératives visées à l’article 7 de la loi n°13-21 susvisée, ou son engagement de le faire avant la délivrance de l’autorisation d’exercice de l’activité, établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 2) ;
– un plan de la parcelle rattaché aux coordonnées Lambert délivré par un topographe inscrit à l’ordre national des ingénieurs géomètres-topographes, spécifiant la superficie de ladite parcelle.
ART. 2. – Le dossier de la demande d’autorisation de la création et l’exploitation de pépinières de cannabis doit comporter, au moment du dépôt, les documents ci-après :
– une copie de la CNIE du demandeur, comportant une adresse actualisée ;
– une demande datée et signée par le demandeur et établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 1) ;
– l’un des trois documents suivants :
– un certificat de propriété de la parcelle exploitée au nom du demandeur ;
– un document justifiant l’accord du propriétaire de la parcelle, donné au demandeur afin de créer et d’exploiter une pépinière de cannabis ;
– un certificat délivré par l’autorité administrative locale attestant que le demandeur exploite ladite parcelle ;
– un plan de la parcelle rattaché aux coordonnées Lambert délivré par un topographe inscrit à l’ordre national des ingénieurs géomètre-topographes, spécifiant la superficie de ladite parcelle.
ART. 3. – Le dossier de la demande d’autorisation de l’exportation ou de l’importation des semences et des plants de cannabis doit comporter, au moment du dépôt, les documents ci-après :
– une copie de la CNIE du demandeur ;
– une demande datée et signée par le demandeur et établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 1) .
ART. 4. – Le dossier de la demande d’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis et de ses produits doit comporter, au moment du dépôt, les documents ci-après :
– une demande datée et signée par le représentant légal du demandeur, établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 1) ;
– une copie des statuts de la société ou de l’acte constitutif de la personne morale ;
– une note descriptive des moyens humains et financiers dont dispose le demandeur pour exercer son activité accompagnée de l’organigramme, et des Curriculum Vitae du personnel responsable ;