1396 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
– un engagement sur l’honneur de signer le contrat de vente prévu à l’article 10 de la loi n° 13-21 précitée, établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 2) .
ART. 5. – Le dossier de la demande d’autorisation de transport du cannabis et de ses produits doit comporter, au moment du dépôt, les documents ci-après :
– une demande datée et signée par le représentant légal du demandeur, établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 1) ;
– une copie des statuts de la société ou de l’acte constitutif de la personne morale ;
– une note descriptive des moyens humains et financiers dont dispose le demandeur pour exercer son activité, accompagnée de l’organigramme et des Curriculum Vitae du personnel responsable.
ART. 6. – Le dossier de la demande d’autorisation de commercialisation ou d’exportation du cannabis et de ses produits à des fins industrielles doit comporter, au moment du dépôt, les documents ci-après :
– une demande datée et signée par le représentant légal du demandeur, établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté (Annexe 1) ;
– une copie des statuts de la société ou de l’acte constitutif de la personne morale ;
– une note descriptive des moyens humains et financiers dont dispose le demandeur pour exercer son activité, accompagnée de l’organigramme et des Curriculum vitae du personnel responsable.
ART. 7. – Le dossier de la demande d’autorisation de l’importation des produits du cannabis à des fins industrielles doit comporter, au moment du dépôt, les mêmes documents prévus à l’article 6 ci-dessus.
ART. 8. – Conformément à l’article 24 de la loi n°13-21 précitée, l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, désignée ci-après par l’ « Agence » peut, lors de l’examen du dossier de la demande de l’autorisation, demander à l’intéressé de lui fournir, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite demande, tout document ou information supplémentaire qu’elle juge utile pour statuer sur la demande précitée.
ART. 9. – Les dossiers des demandes des autorisations sont adressés, sur support papier ou par voie électronique, ou déposés contre accusé de réception à l’Agence, qui en transmet sans délai une copie à chaque membre du comité consultatif créé en vertu de l’article 3 du décret n° 2-2-159 susvisé.
ART. 10. – Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°13-21 précitée, l’Agence est tenue de statuer sur chaque demande d’autorisation et de notifier sa décision au demandeur par écrit par tout moyen donnant preuve de réception et ce, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception du dossier complet de la demande.
ART. 11. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1443 (12 mai 2022).
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KhalID aIt taleb.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
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