Décret n° 2-2-159

décret n° 2-2-159 susvisé.

Type

Décret

Numéro

2-2-159

Traduction française

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 12 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 13-21
  relative aux usages licites du cannabis.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.