Arrêté conjoint n° 650-22 du 23 février 2022

fixant les modalités et les conditions d’octroi de l'aide de l'Etat pour l’acquisition des génisses de races laitières importées.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

650-22

Date

23 février 2022

Traduction française

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 10 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Arrêté conjoint n° 1902-23 du 21 juillet 2023
  modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre délégué auprès de la…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-13-325 du 20 mai 2014
  réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale.
• Décret n° 2-85-891 du 31 décembre 1985
  fixant la procédure de distribution de l’aide financière de l’Etat dans le cadre du FDA. Un nouveau projet de décret modifiant et complétant le décret…

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