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TEXTES GENERAUX Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait .- Institution d’une cotisation obligatoire.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°302-22 du 29 joumada II 1443 (1er février 2022) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités relatives au traitement du lait. ........... 1389
Génisses de races laitières importées .- Aide de l’Etat.
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l’intérieur n° 650-22 du 21 rejeb 1443 (23 février 2022) fixant les modalités et les conditions d’octroi de l’aide de l’Etat pour l’acquisition des génisses de races laitières importées. ....................................................... 1392
Usages licites du cannabis.
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n°1293-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de délivrance des autorisations pour l’exercice des activités relatives au cannabis........................................................... 1395
{ ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS TARIFS D’ABONNEMENT ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE Rabat - Chellah Tél. : 05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° :
310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle AU MAROC A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale...................................................................
Edition de traduction officielle.............................................
Edition des conventions internationales................................
Edition des annonces légales, judiciaires et administratives...
Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière..
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Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les réglements en vigueur Cent-onzième année – N° 7122 4 safar 1444 (1er septembre 2022) ISSN 0851 - 1217