Arrêté n° 302-22 du 1er février 2022

portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités

Type

Arrêté

Numéro

302-22

Date

1er février 2022

Traduction française

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Dahir n° 1-12-14 du 17 juillet 2012
  notamment son article 5 ;
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Arrêté n° 563-17 du 18 août 2017
  portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues.
• Arrêté conjoint n° 572-15 du 25 février 2015
  fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière lait.
• Arrêté n° 2288-14 du 19 juin 2014
  
• Arrêté n° 2289-14 du 25 juin 2014
  fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles.
• Arrêté n° 586-15 du 25 février 2015
  fixant le statut-type des interprofessions agricoles.

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