Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1393
ART. 5. – Pour l’instruction du dossier accompagnant la demande de subvention, les services compétents du département de l’agriculture procèdent :
– à la vérification des documents du dossier accompagnant la demande de subvention ;
– aux expertises techniques nécessaires et au constat de la présence effective des génisses acquises, dans l’exploitation concernée du postulant.
A l’issue de cette instruction, lesdits services notifient au postulant par tout moyen faisant preuve de la réception :
– soit la lettre d’acceptation de sa demande mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée ;
– soit une « note d’observations », indiquant toutes les non conformités constatées.
Le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite note d’observations pour remédier aux non conformités constatées.
A l’issue de ce délai et si le postulant n’a pas satisfait aux dites non-conformités, un avis de rejet motivé lui est adressé par tout moyen faisant preuve de la réception.
Suite à un rejet, le postulant peut demander, une seule fois, le réexamen de son dossier de demande de subvention dans un délai de cinq (5) mois à compter de la date de réception de l’avis de rejet, en apportant, à l’appui de sa demande de réexamen, tout élément permettant aux services susindiqués de vérifier qu’il satisfait aux conditions requises.
La demande de réexamen est instruite selon les mêmes conditions et modalités et dans les mêmes délais que la demande de subvention.
ART. 6. – Les demandes de subvention et les demandes de réexamen prévus au présent arrêté conjoint sont instruites dans un délai de trente (30) jours à compter de leurs dates de dépôt, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
Ce délai peut être prorogé d’un délai de trois (3) mois pour la réalisation des expertises techniques nécessaires.
ART. 7. – La subvention ne peut pas être accordée pour les génisses importées décédées avant la date de constat prévu à l’article 5 ci-dessus.
ART. 8. – Le bénéficiaire de la subvention doit respecter ses obligations découlant des dispositions de l’article 8 du décret précité n° 2-13-325.
Toutefois, en cas de décès d’une ou de plusieurs génisses concernées, ce bénéficiaire doit obtenir auprès d’un vétérinaire de l’ONSSA ou d’un vétérinaire exerçant à titre privé, un certificat de décès de l’animal et en garder les justificatifs aux fins de suivi et de contrôle.
ART. 9. – La subvention accordée au titre du présent arrêté conjoint est distribuée conformément aux dispositions du décret susvisé n°2-85-891, tel qu’il a été modifié et complété.
ART. 10. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rejeb 1443 (23 février 2022).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
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