1418 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1295-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les conditions et les modalités de certification des semences et des plants de cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis promulguée par le dahir n°1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis, notamment son article 4,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. –En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 13-21 susvisée, la certification des semences et plants de cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, désignée ci-après par l’Agence, est soumise aux conditions suivantes :
– pour les semences et plants du cannabis qui sont importés et commercialisés pour être cultivés au Maroc sans y faire l’objet de multiplication, l’Agence ne peut certifier que ceux appartenant à des variétés inscrites sur les listes du catalogue officiel ou sur les listes provisoires des espèces et variétés des plantes cultivables au Maroc conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– pour les semences et plants qui sont multipliés au Maroc en vue d’y être cultivés, la certification par l’Agence est réputée acquise dès la certification desdits semences et plants par l’Office National de Sécurité Sanitaire des produits alimentaires, conformément aux dispositions du dahir n°1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, et des textes pris pour son application.
ART. 2. – Les lots de semences et plants du cannabis certifiés doivent porter un étiquetage comportant le numéro de la décision de certification de la variété prise par l’Agence conformément à la loi n°13-21, le taux de tétrahydrocannabinol (THC) de ladite variété ainsi que la mention suivante : "cannabis : semences/plants certifié(e)s" ou du logo y afférent.
ART. 3. – La demande de certification des semences et des plants de cannabis est établie selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté. Elle est signée, datée et adressée, sur support papier ou par voie électronique, ou déposée à l’Agence contre accusé de réception.
L’Agence est tenue de statuer sur la demande de certification précitée et de notifier sa décision au demandeur par écrit, ou par tout moyen prouvant la réception, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande.
ART. 4. – L’Agence procède au retrait de la certification lorsque la variété de cannabis ne répond plus aux conditions sur la base desquelles la certification a été octroyée.
ART. 5. – La liste des décisions de certification doit être publiée par l’Agence sur son site électronique.
Ladite liste doit être tenue régulièrement à jour par l’Agence.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1443 (12 mai 2022).
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
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