Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1403
La Partie la plus diligente notifie à l'autre Partie sa volonté de prolonger le Contrat au moins neuf (9) mois calendaires avant la date d'expiration du Contrat. La prolongation convenue donne alors lieu à la conclusion d'un avenant, au plus tard dans les deux (2) mois à compter de la notification de la demande de prolongation.
Les conditions économiques et financières de la dernière année de la durée initiale du Contrat serviront de base à la détermination des stipulations économiques et financières de cet avenant, sans toutefois déroger de manière substantielle au montage juridique et économique du Contrat.
A défaut de conclusion de l'avenant dans le délai ci-dessus, les Parties sont réputées ne pas prolonger le Contrat.
ARTICLE 4. CESSION DU CONTRAT Sous réserve des dispositions de la loi n°13-21 précitée, toute cession partielle ou totale du Contrat par l’Acheteur, à quelque titre ou sous quelques modalités que ce soit, ne pourra, à peine de nullité, intervenir qu'à titre exceptionnel, et au profit d’un autre acheteur autorisé par l’ANRAC, après l’accord préalable exprès et écrit de l’ANRAC et du Vendeur.
ARTICLE 5. MODIFICATION DU CONTRAT Le Contrat ne pourra être modifié que par avenant établi par écrit et dûment signé par le Vendeur et l’Acheteur. Un exemplaire de l’avenant devra être déposé à l’ANRAC par l’Acheteur contre accusé de réception, et ce dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa signature.
Dans le cas où l’autorisation d’un (ou de plusieurs) adhérent(s) du Vendeur est retirée par l’ANRAC pour quelque motif que ce soit, le Vendeur devra en notifier l’Acheteur dans les plus brefs délais afin de conclure un avenant au Contrat par les deux Parties pour en tenir compte.
TITRE II. DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR
ARTICLE 6. LOCALISATION DES PARCELLES DESTINEES A LA CULTURE ET A LA PRODUCTION Le Vendeur s’engage à dresser la liste des parcelles servant à la culture et à la production du cannabis vendu dans le cadre du Contrat, précisant leur localisation géographique, l’identité de leurs exploitants ainsi que les références des autorisations qui leurs ont été délivrées par l’ANRAC. Cette liste est jointe en annexe 2 au Contrat.