1402 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
4 Réception : désigne l’ensemble des opérations réalisées par l’Acheteur, à ses frais et charges, incluant toutes analyses effectuées par un laboratoire agréé, conformément aux textes législatifs en vigueur, au terme desquelles l’Acheteur déclare la production conforme aux spécifications fixées dans le présent contrat ;
Rendement : désigne la quantité produite par un hectare planté entièrement durant un seul cycle de production par an, sans tenir compte des règles relatives à la rotation culturale définies par le cahier des charges afférent à la culture et à la production du cannabis, arrêté par l’ANRAC.
2.3 Interprétation Dans le présent Contrat, et sauf indication contraire :
- Toute référence à une disposition législative ou réglementaire s'entend de cette disposition telle que modifiée et complétée;
- Toute référence à une heure du jour s'entend de l'heure légale au Royaume du Maroc ;
- Sauf si le contexte l'exige autrement, les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
- Les titres des Articles et des Annexes sont indiqués dans le seul but de faciliter la lecture et la compréhension du Contrat et ne sauraient, en aucune manière, influencer son interprétation.
ARTICLE 3. PRISE D'EFFET, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT 3.1 Prise d'effet du Contrat Le Contrat prendra effet à compter de sa signature par les représentants légaux des parties dûment habilités à cet effet, sous réserve des conditions suivantes :
(1) Que chacune des Parties fournisse à l’autre, copie de l’ensemble des autorisations délivrées par l’ANRAC, nécessaires à l’activité de chacune des Parties ;
(2) Que l’Acheteur, remette, contre accusé de réception, un exemplaire du Contrat à l’ANRAC.
3.2 Entrée en vigueur du Contrat L'entrée en vigueur du Contrat est fixée à la levée des conditions suspensives définies à l’article 3.1 ci-dessus.
3.3 Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée de [•], à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf en cas de sa fin anticipée conformément aux stipulations des articles 22 et 23 ci-dessous.
La durée du contrat y compris ses prolongations, ne doit en aucun cas dépasser les durées de validité des autorisations de l’Acheteur et des adhérents du Vendeur.
3.4 Prolongation du Contrat Le Contrat peut être prolongé d’un commun accord des parties, à l’initiative de l’une d’entre elles, pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une autre durée déterminée.
4 Réception : désigne l’ensemble des opérations réalisées par l’Acheteur, à ses frais et charges, incluant toutes analyses effectuées par un laboratoire agréé, conformément aux textes législatifs en vigueur, au terme desquelles l’Acheteur déclare la production conforme aux spécifications fixées dans le présent contrat ;
Rendement : désigne la quantité produite par un hectare planté entièrement durant un seul cycle de production par an, sans tenir compte des règles relatives à la rotation culturale définies par le cahier des charges afférent à la culture et à la production du cannabis, arrêté par l’ANRAC.
2.3 Interprétation Dans le présent Contrat, et sauf indication contraire :
- Toute référence à une disposition législative ou réglementaire s'entend de cette disposition telle que modifiée et complétée;
- Toute référence à une heure du jour s'entend de l'heure légale au Royaume du Maroc ;
- Sauf si le contexte l'exige autrement, les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
- Les titres des Articles et des Annexes sont indiqués dans le seul but de faciliter la lecture et la compréhension du Contrat et ne sauraient, en aucune manière, influencer son interprétation.
ARTICLE 3. PRISE D'EFFET, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT 3.1 Prise d'effet du Contrat Le Contrat prendra effet à compter de sa signature par les représentants légaux des parties dûment habilités à cet effet, sous réserve des conditions suivantes :
(1) Que chacune des Parties fournisse à l’autre, copie de l’ensemble des autorisations délivrées par l’ANRAC, nécessaires à l’activité de chacune des Parties ;
(2) Que l’Acheteur, remette, contre accusé de réception, un exemplaire du Contrat à l’ANRAC.
3.2 Entrée en vigueur du Contrat L'entrée en vigueur du Contrat est fixée à la levée des conditions suspensives définies à l’article 3.1 ci-dessus.
3.3 Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée de [•], à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf en cas de sa fin anticipée conformément aux stipulations des articles 22 et 23 ci-dessous.
La durée du contrat y compris ses prolongations, ne doit en aucun cas dépasser les durées de validité des autorisations de l’Acheteur et des adhérents du Vendeur.
3.4 Prolongation du Contrat Le Contrat peut être prolongé d’un commun accord des parties, à l’initiative de l’une d’entre elles, pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une autre durée déterminée.