Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1401
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TITRE I. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions de vente à l’Acheteur par le Vendeur des récoltes de cannabis qui lui sont livrées par ses adhérents ainsi que leurs droits et obligations réciproques et ce, dans le cadre de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis.
ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT, DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION 2.1 Documents constitutifs du Contrat Le Contrat est constitué par les documents contractuels suivants :
- Le Contrat comprenant le préambule et les Articles numérotés de 1 à 31, étant précisé que le préambule a la même force obligatoire que les autres dispositions du Contrat ;
- Les Annexes dont la liste figure à l'Article 31 du Contrat.
En cas de contradiction, d’incompatibilité ou de divergence entre les documents contractuels, les articles du contrat prévalent sur ses annexes .
2.2 Définitions Au sens du présent contrat, on entend par :
Annexe : désigne une annexe du Contrat ;
ANRAC désigne l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, telle que créée par la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le Dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
Article : désigne un article du Contrat ;
Cannabis : désigne toute plante de cannabis et les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis, à l’exclusion des graines et des feuilles non accompagnées de sommités, dont la résine n’a pas été extraite de la plante de cannabis, et ce quelle que soit son appellation ;
Date d'entrée en vigueur : désigne la date à laquelle l'ensemble des conditions suspensives décrites à l'Article 3.1 ci-dessous sont réalisées ;
Dirham : désigne la monnaie ayant cours légal au Royaume du Maroc ;
Force majeure : désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, et qui rend impossible l'exécution de leurs obligations respectives ou qui la rend si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances ;
Intrant : désigne les facteurs de production, notamment les semences, plants, engrais et pesticides ;
TITRE I. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions de vente à l’Acheteur par le Vendeur des récoltes de cannabis qui lui sont livrées par ses adhérents ainsi que leurs droits et obligations réciproques et ce, dans le cadre de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis.
ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT, DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION 2.1 Documents constitutifs du Contrat Le Contrat est constitué par les documents contractuels suivants :
- Le Contrat comprenant le préambule et les Articles numérotés de 1 à 31, étant précisé que le préambule a la même force obligatoire que les autres dispositions du Contrat ;
- Les Annexes dont la liste figure à l'Article 31 du Contrat.
En cas de contradiction, d’incompatibilité ou de divergence entre les documents contractuels, les articles du contrat prévalent sur ses annexes .
2.2 Définitions Au sens du présent contrat, on entend par :
Annexe : désigne une annexe du Contrat ;
ANRAC désigne l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, telle que créée par la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le Dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
Article : désigne un article du Contrat ;
Cannabis : désigne toute plante de cannabis et les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis, à l’exclusion des graines et des feuilles non accompagnées de sommités, dont la résine n’a pas été extraite de la plante de cannabis, et ce quelle que soit son appellation ;
Date d'entrée en vigueur : désigne la date à laquelle l'ensemble des conditions suspensives décrites à l'Article 3.1 ci-dessous sont réalisées ;
Dirham : désigne la monnaie ayant cours légal au Royaume du Maroc ;
Force majeure : désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, et qui rend impossible l'exécution de leurs obligations respectives ou qui la rend si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances ;
Intrant : désigne les facteurs de production, notamment les semences, plants, engrais et pesticides ;
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TITRE I. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions de vente à l’Acheteur par le Vendeur des récoltes de cannabis qui lui sont livrées par ses adhérents ainsi que leurs droits et obligations réciproques et ce, dans le cadre de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis.
ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT, DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION 2.1 Documents constitutifs du Contrat Le Contrat est constitué par les documents contractuels suivants :
- Le Contrat comprenant le préambule et les Articles numérotés de 1 à 31, étant précisé que le préambule a la même force obligatoire que les autres dispositions du Contrat ;
- Les Annexes dont la liste figure à l'Article 31 du Contrat.
En cas de contradiction, d’incompatibilité ou de divergence entre les documents contractuels, les articles du contrat prévalent sur ses annexes .
2.2 Définitions Au sens du présent contrat, on entend par :
Annexe : désigne une annexe du Contrat ;
ANRAC désigne l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, telle que créée par la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le Dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
Article : désigne un article du Contrat ;
Cannabis : désigne toute plante de cannabis et les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis, à l’exclusion des graines et des feuilles non accompagnées de sommités, dont la résine n’a pas été extraite de la plante de cannabis, et ce quelle que soit son appellation ;
Date d'entrée en vigueur : désigne la date à laquelle l'ensemble des conditions suspensives décrites à l'Article 3.1 ci-dessous sont réalisées ;
Dirham : désigne la monnaie ayant cours légal au Royaume du Maroc ;
Force majeure : désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, et qui rend impossible l'exécution de leurs obligations respectives ou qui la rend si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances ;
Intrant : désigne les facteurs de production, notamment les semences, plants, engrais et pesticides ;
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TITRE I. ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions de vente à l’Acheteur par le Vendeur des récoltes de cannabis qui lui sont livrées par ses adhérents ainsi que leurs droits et obligations réciproques et ce, dans le cadre de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis.
ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT, DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION 2.1 Documents constitutifs du Contrat Le Contrat est constitué par les documents contractuels suivants :
- Le Contrat comprenant le préambule et les Articles numérotés de 1 à 31, étant précisé que le préambule a la même force obligatoire que les autres dispositions du Contrat ;
- Les Annexes dont la liste figure à l'Article 31 du Contrat.
En cas de contradiction, d’incompatibilité ou de divergence entre les documents contractuels, les articles du contrat prévalent sur ses annexes .
2.2 Définitions Au sens du présent contrat, on entend par :
Annexe : désigne une annexe du Contrat ;
ANRAC désigne l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, telle que créée par la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le Dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) ;
Article : désigne un article du Contrat ;
Cannabis : désigne toute plante de cannabis et les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis, à l’exclusion des graines et des feuilles non accompagnées de sommités, dont la résine n’a pas été extraite de la plante de cannabis, et ce quelle que soit son appellation ;
Date d'entrée en vigueur : désigne la date à laquelle l'ensemble des conditions suspensives décrites à l'Article 3.1 ci-dessous sont réalisées ;
Dirham : désigne la monnaie ayant cours légal au Royaume du Maroc ;
Force majeure : désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, et qui rend impossible l'exécution de leurs obligations respectives ou qui la rend si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances ;
Intrant : désigne les facteurs de production, notamment les semences, plants, engrais et pesticides ;