1400 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
2 ANNEXE 1 MODELE DE CONTRAT DE VENTE DES RECOLTES DE CANNABIS CONTRAT N°[•] ENTRE LES SOUSIGNEES La Coopérative (Nom, adresse du siège, identification par l’Office du développement de la coopération) [•], représentée par son Président/Gérant, Monsieur ou Mme [•], tel qu’agissant au nom et pour le compte de ladite Coopérative avec tous les pouvoirs à cet effet.
Ci-après désignée par le « VENDEUR » D’UNE PART ET La Société ou autre personne morale de droit Marocain [à préciser] [•], [forme juridique], au capital de [•], dont le siège se trouve à [•] inscrite au registre du commerce de [•] sous le n° [•] ou tout autre document permettant d’identifier de cette personne morale et représentée par Monsieur ou Mme [•] agissant en qualité de [•], en vertu des pouvoirs qui lui sont conféré(e)s. * Ci-après désignée par l’«ACHETEUR » D’AUTRE PART Le Vendeur et l’Acheteur sont ensemble dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie », dans le cadre du présent contrat (le "Contrat").
IL EST PRÉALABLEMENT DÉCLARÉ :
L’Acheteur est une personne morale de droit Marocain ayant pour objet la transformation et la fabrication ou l’exportation du cannabis et de ses produits.
Le Vendeur est une coopérative formée par [nombre] producteurs et cultivateurs de cannabis, la superficie globale exploitée par les adhérents de la coopérative étant de [•] hectares, situés dans la province/préfecture de [•], commune de [•].
L’Acheteur et le Vendeur se sont rapprochés et après négociations ont signé, aux conditions ci-après définies, le présent contrat de vente des récoltes de cannabis produites par les adhérents du Vendeur, tel que prévu par l’article 10 de la loi n°13- 21 relative aux usages licites de cannabis.
(*) rayer la mention inutile, le cas échéant, en fonction de la forme juridique de la personne morale CECI EXPOSE ET POUR AUTANT QUE DE BESOIN RAPPELE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES PRESENTES, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :