Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1399
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n°1294-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modèles de contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production de cannabis, de ses semences, de ses plants, de ses plantes, de ses récoltes et de ses produits.
LE MINISTRE DE L’INÉTRIEUR, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis promulguée par le dahir n°1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis,
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER. – Les modèles du contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès-verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production de cannabis, de ses semences, de ses plants, de ses plantes, de ses récoltes et de ses produits sont fixés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1443 (12 mai 2022).
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
* * *