1398 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
5 ANNEXE 2 Modèle de l’engagement sur l’honneur (*) II-1- Personne physique :
A Monsieur le Directeur Général de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis Objet : engagement sur l’honneur Je soussigné, M. (Mme) ………………….., titulaire de la CNIE n° …………., résidant à l’adresse……………………………, m’engage sur l’honneur à adhérer à l’une des coopératives visées à l’article 7 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
Signature
Fait à …………………………, en date du…………………………..
II-2- Personne morale :
A Monsieur le Directeur Général de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis Objet : engagement sur l’honneur Je soussigné, M. (Mme) ………………….., titulaire de la CNIE n° …………. (ou n° de passeport pour les étrangers), résidant à l’adresse …………………………, représentant dûment habilité (**) de la société …..
(ou autre personne morale à préciser) ……………………………………………………, dont le siège est situé …………………………, inscrite au RC n°………… (le cas échéant), m’engage sur l’honneur à signer le contrat de vente des récoltes du cannabis prévu à l’article 10 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
Signature Fait le …………………………, en date du…………………………..
(*) renseigner l’engagement sur l’honneur adapté à la nature juridique du demandeur de l’autorisation (**) joindre les documents justifiant les pouvoirs conférés au signataire de l’engagement 5 ANNEXE 2 Modèle de l’engagement sur l’honneur (*) 1- Personne physique :
A Monsieur le Directeur Général de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis Objet : engagement sur l’honneur Je soussigné, M. (Mme) ………………….., titulaire de la CNIE n° …………., résidant à l’adresse……………………………, m’engage sur l’honneur à adhérer à l’une des coopératives visées à l’article 7 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
Signature
Fait à …………………………, en date du…………………………..
2- Personne morale :
A Monsieur le Directeur Général de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis Objet : engagement sur l’honneur Je soussigné, M. (Mme) ………………….., titulaire de la CNIE n° …………. (ou n° de passeport pour les étrangers), résidant à l’adresse …………………………, représentant dûment habilité (**) de la société …..
(ou autre personne morale à préciser) ……………………………………………………, dont le siège est situé …………………………, inscrite au au registre du commerce n°………… (le cas échéant), m’engage sur l’honneur à signer le contrat de vente des récoltes du cannabis prévu à l’article 10 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
Signature Fait le …………………………, en date du…………………………..
(*) renseigner l’engagement sur l’honneur adapté à la nature juridique du demandeur de l’autorisation (**) joindre les documents justifiant les pouvoirs conférés au signataire de l’engagement 5 ANNEXE 2 Modèle de l’engagement sur l’honneur (*) 1- Personne physique :
A Monsieur le Directeur Général de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis Objet : engagement sur l’honneur Je soussigné, M. (Mme) ………………….., titulaire de la CNIE n° …………., résidant à l’adresse……………………………, m’engage sur l’honneur à adhérer à l’une des coopératives visées à l’article 7 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
Signature
Fait à …………………………, en date du…………………………..
2- Personne morale :
A Monsieur le Directeur Général de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis Objet : engagement sur l’honneur Je soussigné, M. (Mme) ………………….., titulaire de la CNIE n° …………. (ou n° de passeport pour les étrangers), résidant à l’adresse …………………………, représentant dûment habilité (**) de la société …..
(ou autre personne morale à préciser) ……………………………………………………, dont le siège est situé …………………………, inscrite au au registre du commerce n°………… (le cas échéant), m’engage sur l’honneur à signer le contrat de vente des récoltes du cannabis prévu à l’article 10 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
Signature Fait le …………………………, en date du…………………………..
(*) renseigner l’engagement sur l’honneur adapté à la nature juridique du demandeur de l’autorisation (**) joindre les documents justifiant les pouvoirs conférés au signataire de l’engagement Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7096 du 2 kaada 1443 (2 juin 2022).