1410 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
12 En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, la Partie qui l’invoque, doit, aussitôt après la survenance de cet événement, adresser une notification écrite à l’autre Partie. Les Parties se rapprocheront pour constater cet événement et convenir des mesures à prendre pour en réduire les conséquences sur l’exécution du présent Contrat.
Dans le cas où du fait d’un événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat devient irrémédiablement compromise ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à trois (3) mois, la résiliation du Contrat peut être prononcée à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties.
TITRE V. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARTIES
ARTICLE 24. DÉCLARATIONS DES PARTIES Le Vendeur d’une part et l’Acheteur d’autre part, déclarent et garantissent :
- Qu’ils sont valablement constitués et ce en parfaite conformité avec les lois qui leur sont applicables ;
- Qu’ils disposent, le cas échéant, de toutes les autorisations administratives nécessaires à leur activité ;
- Que leurs représentants disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer valablement le présent Contrat.
Le Vendeur déclare également que les adhérents disposent des autorisations valables délivrées par l’ANRAC.
L’Acheteur déclare également qu’il dispose des autorisations valables délivrées par l’ANRAC.
ARTICLE 25. ENGAGEMENT DE BONNE FOI Les Parties collaboreront de bonne foi à tous les actes régis par le présent Contrat, en ce inclus la préparation et la négociation de toutes les clauses du Contrat et la réalisation des opérations qui y sont définies et ce, jusqu’au terme du Contrat.
ARTICLE 26. CONFIDENTIALITE Sous réserve des stipulations du 2ème alinéa du présent article, chacune des Parties s’interdit de révéler à des Tiers, l’existence, le contenu ou la teneur de toute information relative à l’autre Partie quel qu’en soit le support.
À l’exception (1) de l’ANRAC, de ses conseils et auditeurs ou (2) d’une demande de communication de la part de l’Administration, ou (3) en cas de satisfaction de l’obligation de respecter une disposition législative ou réglementaire impérative en la matière, ou (4) d’une divulgation rendue nécessaire par une enquête ou action judiciaire ou (5) des données tombées dans le domaine public y compris du fait de Tiers et sans faute de la part de la Partie concernée ou disponibles par d'autres sources sans violation de cet engagement de confidentialité, les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit, à un Tiers, le contenu total ou partiel de tous documents et informations qu’elles pourront recevoir ou auxquels elles auront eu accès dans le cadre du Contrat.