Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1409
ARTICLE 22. RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE A L’UNE DES OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles essentielles stipulées dans le présent Contrat.
La résiliation du Contrat ne peut être prononcée qu’après mise en demeure préalable, notifiée à la Partie défaillante, d'avoir à remédier aux manquements constatés, notamment :
- En cas de manquement grave ou répétée par une Partie, à l'une ou de plusieurs clauses du Contrat ou à celles de ses Annexes ;
- Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, l'une des Parties compromet la bonne exécution du Contrat.
La mise en demeure est notifiée à la Partie défaillante et une copie est adressée à l’ANRAC. Elle impartit à la Partie défaillante un délai de prévenance d'un minimum de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour remédier aux manquements constatés.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effets, la résiliation est notifiée à la Partie défaillante. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement :
- De l’Avance de l’Acheteur à sa valeur au dirham, sur présentation de documents justificatifs, lorsque le vendeur est défaillant ;
- Des investissements effectués le cas échéant par la Partie défaillante, à leur valeur nette comptable, sur présentation de documents justificatifs.
Toutefois, le Contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- En cas de dissolution de l’acheteur ou de sa mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
- En cas de dissolution de la Coopérative ;
- En cas de fraude ou de malversation avérée de la part de l’une ou l’autre des Parties.
Le contrat cesse de plein droit en cas de :
- Retrait des autorisations de l’ensemble de membres des adhérents du Vendeur ;
- Retrait de l’autorisation de l’Acheteur.
ARTICLE 23. FORCE MAJEURE Aucune des Parties au Contrat n’encourt de responsabilité ou de sanction pour inexécution de ses obligations lorsque le manquement ou le retard résulte directement d’un événement constitutif de force majeure.
Les événements constitutifs de force majeure sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, et rendant impossible l’exécution de l’obligation ou qui la rend si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances.
ARTICLE 22. RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE A L’UNE DES OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles essentielles stipulées dans le présent Contrat.
La résiliation du Contrat ne peut être prononcée qu’après mise en demeure préalable, notifiée à la Partie défaillante, d'avoir à remédier aux manquements constatés, notamment :
- En cas de manquement grave ou répétée par une Partie, à l'une ou de plusieurs clauses du Contrat ou à celles de ses Annexes ;
- Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, l'une des Parties compromet la bonne exécution du Contrat.
La mise en demeure est notifiée à la Partie défaillante et une copie est adressée à l’ANRAC. Elle impartit à la Partie défaillante un délai de prévenance d'un minimum de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour remédier aux manquements constatés.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effets, la résiliation est notifiée à la Partie défaillante. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement :
- De l’Avance de l’Acheteur à sa valeur au dirham, sur présentation de documents justificatifs, lorsque le vendeur est défaillant ;
- Des investissements effectués le cas échéant par la Partie défaillante, à leur valeur nette comptable, sur présentation de documents justificatifs.
Toutefois, le Contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- En cas de dissolution de l’acheteur ou de sa mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
- En cas de dissolution de la Coopérative ;
- En cas de fraude ou de malversation avérée de la part de l’une ou l’autre des Parties.
Le contrat cesse de plein droit en cas de :
- Retrait des autorisations de l’ensemble de membres des adhérents du Vendeur ;
- Retrait de l’autorisation de l’Acheteur.
ARTICLE 23. FORCE MAJEURE Aucune des Parties au Contrat n’encourt de responsabilité ou de sanction pour inexécution de ses obligations lorsque le manquement ou le retard résulte directement d’un événement constitutif de force majeure.
Les événements constitutifs de force majeure sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, et rendant impossible l’exécution de l’obligation ou qui la rend si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances.
ARTICLE 22. RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE A L’UNE DES OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles essentielles stipulées dans le présent Contrat.
La résiliation du Contrat ne peut être prononcée qu’après mise en demeure préalable, notifiée à la Partie défaillante, d'avoir à remédier aux manquements constatés, notamment :
- En cas de manquement grave ou répétée par une Partie, à l'une ou de plusieurs clauses du Contrat ou à celles de ses Annexes ;
- Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, l'une des Parties compromet la bonne exécution du Contrat.
La mise en demeure est notifiée à la Partie défaillante et une copie est adressée à l’ANRAC. Elle impartit à la Partie défaillante un délai de prévenance d'un minimum de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour remédier aux manquements constatés.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effets, la résiliation est notifiée à la Partie défaillante. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement :
- De l’Avance de l’Acheteur à sa valeur au dirham, sur présentation de documents justificatifs, lorsque le vendeur est défaillant ;
- Des investissements effectués le cas échéant par la Partie défaillante, à leur valeur nette comptable, sur présentation de documents justificatifs.
Toutefois, le Contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- En cas de dissolution de l’acheteur ou de sa mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
- En cas de dissolution de la Coopérative ;
- En cas de fraude ou de malversation avérée de la part de l’une ou l’autre des Parties.
Le contrat cesse de plein droit en cas de :
- Retrait des autorisations de l’ensemble de membres des adhérents du Vendeur ;
- Retrait de l’autorisation de l’Acheteur.
ARTICLE 23. FORCE MAJEURE Aucune des Parties au Contrat n’encourt de responsabilité ou de sanction pour inexécution de ses obligations lorsque le manquement ou le retard résulte directement d’un événement constitutif de force majeure.
Les événements constitutifs de force majeure sont imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, et rendant impossible l’exécution de l’obligation ou qui la rend si difficile qu'elle peut être tenue pour impossible dans de telles circonstances.
ARTICLE 22. RESILIATION POUR MANQUEMENT GRAVE A L’UNE DES OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles essentielles stipulées dans le présent Contrat.
La résiliation du Contrat ne peut être prononcée qu’après mise en demeure préalable, notifiée à la Partie défaillante, d'avoir à remédier aux manquements constatés, notamment :
- En cas de manquement grave ou répétée par une Partie, à l'une ou de plusieurs clauses du Contrat ou à celles de ses Annexes ;
- Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, l'une des Parties compromet la bonne exécution du Contrat.
La mise en demeure est notifiée à la Partie défaillante et une copie est adressée à l’ANRAC. Elle impartit à la Partie défaillante un délai de prévenance d'un minimum de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour remédier aux manquements constatés.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effets, la résiliation est notifiée à la Partie défaillante. Dans ce cas, il sera procédé au remboursement :
- De l’Avance de l’Acheteur à sa valeur au dirham, sur présentation de documents justificatifs, lorsque le vendeur est défaillant ;
- Des investissements effectués le cas échéant par la Partie défaillante, à leur