1408 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
ARTICLE 18. MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT Les sommes dues au Vendeur devront être réglées par l’Acheteur au plus tard [•] jours à compter de la date de réception par l’Acheteur, de la facture émise par le Vendeur. La facturation annuelle ne peut intervenir qu’à la fin des livraisons des récoltes, objet du présent Contrat, et livraisons dûment constatées par des procèsverbaux de la commission convoquée par l’ANRAC conformément à l’article 10 de la loi n°13-21 précitée.
Les sommes dues seront versées au compte bancaire n° [•] ouvert, au nom du Vendeur, sur les livres de la Banque (nom de la banque) sise à (adresse de la banque).
TITRE IV. INVESTISSEMENTS, RESPONSABILITÉS, ASSURANCES
ARTICLE 19. INVESTISSEMENTS (Article à prévoir dans le cas où les Parties conviennent de réaliser des investissements en relation avec les activités de production du cannabis) Les Parties conviennent de réaliser les investissements suivants dans le cadre du présent Contrat, selon la nature, la consistance, les modalités et le calendrier de réalisation indiquées ci-dessous :
- Investissements à la charge de l’Acheteur :
[•] - Investissements à la charge du Vendeur :
[•] Dispositions particulières relatives aux investissements réalisés par les Parties :
Il est convenu entre les Parties [•] Calendrier de réalisation [•]
ARTICLE 20. RESPONSABILITÉS Chacune des Parties est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge dans le Contrat.
Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés aux personnes et aux biens à l'occasion des actes et opérations effectués par elle ou sous sa responsabilité ainsi que des indemnités et frais qui en résultent.
ARTICLE 21. ASSURANCES Le Vendeur, pour son compte et pour le compte de tous ses adhérents, ainsi que l’Acheteur sont tenus de souscrire, dès l'entrée en vigueur du Contrat, auprès de compagnies d'assurance agréées au Maroc, l’ensemble des assurances qui leur sont imposées par les textes législatifs en vigueur.