Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1411
Les obligations prévues au présent article survivront à l’expiration du présent Contrat, pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
ARTICLE 27. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends selon la procédure suivante. Si un différend survenait entre le Vendeur et l’Acheteur, la (ou les) Partie(s) exposerait dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résulteraient selon elle, ce mémoire étant transmis en recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie.
Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, les Parties devront continuer à exécuter les obligations mises à leur charge par le présent Contrat, à moins que ledit différend le rend impossible.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à régler leur différend à l'amiable au terme, d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission du mémoire visé au premier alinéa ci-dessus, la Partie la plus diligente pourra demander la médiation du directeur général de l’ANRAC ou de tout autre médiateur, afin de rapprocher les points de vue des deux Parties et les aider à résoudre leur différend.
Dans le cas où, la proposition du médiateur pour le règlement du différend ne rencontrerait pas l'assentiment des Parties, ou que ce dernier ne ferait aucune proposition dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de sa saisine, tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par la juridiction compétente.
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège respectif, tel qu’il est défini en tête du Contrat.
Tout changement de domicile d’une Partie devra être notifié, sans délai, à l’autre Partie pour lui être opposable.
A défaut, les notifications seront valablement faites à l’adresse figurant à l’entête du présent Contrat
ARTICLE 29. NON VALIDITE PARTIELLE DES DISPOSITIONS Si une ou plusieurs dispositions du Contrat se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée sauf si la ou les dispositions invalides présentai (en)t un caractère substantiel et que leur suppression remettait en cause l'équilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible et ayant un effet équivalent.
Les obligations prévues au présent article survivront à l’expiration du présent Contrat, pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
ARTICLE 27. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends selon la procédure suivante. Si un différend survenait entre le Vendeur et l’Acheteur, la (ou les) Partie(s) exposerait dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résulteraient selon elle, ce mémoire étant transmis en recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie.
Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, les Parties devront continuer à exécuter les obligations mises à leur charge par le présent Contrat, à moins que ledit différend le rend impossible.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à régler leur différend à l'amiable au terme, d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission du mémoire visé au premier alinéa ci-dessus, la Partie la plus diligente pourra demander la médiation du directeur général de l’ANRAC ou de tout autre médiateur, afin de rapprocher les points de vue des deux Parties et les aider à résoudre leur différend.
Dans le cas où, la proposition du médiateur pour le règlement du différend ne rencontrerait pas l'assentiment des Parties, ou que ce dernier ne ferait aucune proposition dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de sa saisine, tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par la juridiction compétente.
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège respectif, tel qu’il est défini en tête du Contrat.
Tout changement de domicile d’une Partie devra être notifié, sans délai, à l’autre Partie pour lui être opposable.
A défaut, les notifications seront valablement faites à l’adresse figurant à l’entête du présent Contrat
ARTICLE 29. NON VALIDITE PARTIELLE DES DISPOSITIONS Si une ou plusieurs dispositions du Contrat se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée sauf si la ou les dispositions invalides présentai (en)t un caractère substantiel et que leur suppression remettait en cause l'équilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible et ayant un effet équivalent.
Les obligations prévues au présent article survivront à l’expiration du présent Contrat, pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
ARTICLE 27. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends selon la procédure suivante. Si un différend survenait entre le Vendeur et l’Acheteur, la (ou les) Partie(s) exposerait dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résulteraient selon elle, ce mémoire étant transmis en recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie.
Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, les Parties devront continuer à exécuter les obligations mises à leur charge par le présent Contrat, à moins que ledit différend le rend impossible.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à régler leur différend à l'amiable au terme, d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission du mémoire visé au premier alinéa ci-dessus, la Partie la plus diligente pourra demander la médiation du directeur général de l’ANRAC ou de tout autre médiateur, afin de rapprocher les points de vue des deux Parties et les aider à résoudre leur différend.
Dans le cas où, la proposition du médiateur pour le règlement du différend ne rencontrerait pas l'assentiment des Parties, ou que ce dernier ne ferait aucune proposition dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de sa saisine, tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par la juridiction compétente.
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège respectif, tel qu’il est défini en tête du Contrat.
Tout changement de domicile d’une Partie devra être notifié, sans délai, à l’autre Partie pour lui être opposable.
A défaut, les notifications seront valablement faites à l’adresse figurant à l’entête du présent Contrat
ARTICLE 29. NON VALIDITE PARTIELLE DES DISPOSITIONS Si une ou plusieurs dispositions du Contrat se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée sauf si la ou les dispositions invalides présentai (en)t un caractère substantiel et que leur suppression remettait en cause l'équilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible et ayant un effet équivalent.
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Les obligations prévues au présent article survivront à l’expiration du présent Contrat, pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
ARTICLE 27. PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFÉRENDS Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends selon la procédure suivante. Si un différend survenait entre le Vendeur et l’Acheteur, la (ou les) Partie(s) exposerait dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résulteraient selon elle, ce mémoire étant transmis en recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie.
Dans tous les cas et nonobstant l'existence de ce différend, les Parties devront continuer à exécuter les obligations mises à leur charge par le présent Contrat, à moins que ledit différend le rend impossible.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à régler leur différend à l'amiable au terme, d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission du mémoire visé au premier alinéa ci-dessus, la Partie la plus diligente pourra demander la médiation du directeur général de l’ANRAC ou de tout autre médiateur, afin de rapprocher les points de vue des deux Parties et les aider à résoudre leur différend.
Dans le cas où, la proposition du médiateur pour le règlement du différend ne rencontrerait pas l'assentiment des Parties, ou que ce dernier ne ferait aucune proposition dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de sa saisine, tous différends découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement par la juridiction compétente.
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 28. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège respectif, tel qu’il est défini en tête du Contrat.
Tout changement de domicile d’une Partie devra être notifié, sans délai, à l’autre Partie pour lui être opposable.
A défaut, les notifications seront valablement faites à l’adresse figurant à l’entête du présent Contrat
ARTICLE 29. NON VALIDITE PARTIELLE DES DISPOSITIONS Si une ou plusieurs dispositions du Contrat se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée sauf si la ou les dispositions invalides présentai (en)t un caractère substantiel et que leur suppression remettait en cause l'équilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible et ayant un effet équivalent.