1412 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
ARTICLE 30. NOTIFICATIONS Toute notification faite au titre du présent Contrat, devra être faite par écrit et pourra être valablement envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre, contre accusé de réception au domicile élu de chacune des Parties.
ARTICLE 31. LISTE DES ANNEXES Les annexes au Contrat sont au nombre de cinq (5) :
- Liste des adhérents de la Coopérative (Vendeur) ;
- Liste des parcelles cultivées par les adhérents du Vendeur ;
- Copie de l’autorisation de l’Acheteur délivrée par l’ANRAC ;
- Copies des autorisations des adhérents à la Coopérative (Vendeur) délivrées par l’ANRAC ;
- Cahier de prescriptions spéciales le cas échéant.
Signatures :
LE VENDEUR Représenté par L’ACHETEUR Représenté par * * *