1406 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
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ARTICLE 13. ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DU VENDEUR Le Vendeur s’engage à:
- Défendre les intérêts de ses adhérents dans le respect des engagements découlant tant du présent Contrat que du cahier des charges établi par l’ANRAC afférent à la culture et à la production de cannabis ;
- Présenter à l’acheteur, sur première demande, le registre tenu par lui qui retrace les informations relatives aux opérations entreprises par ses adhérents pour la production objet du présent contrat, telles qu’elles lui sont communiquées par lesdits adhérents, en particulier :
Utilisation des engrais et des pesticides (dates, natures et quantités) ;
Irrigation ;
[•] - Tenir un registre des quantités de cannabis qui lui sont livrées par ses adhérents et de celles livrées à l’Acheteur ;
- Procéder au paiement de ses adhérents en contrepartie des quantités livrées par leurs soins, une fois que l’Acheteur aura réglé les sommes dont il est redevable au Vendeur.
TITRE III. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
ARTICLE 14. ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR L’Acheteur s’engage à respecter les conditions suivantes :
- Livrer, ou faire livrer, d’un commun accord des Parties, par l’exploitant d’une pépinière autorisé dans le cadre de la loi n°13-21 précitée, au Vendeur les quantités suivantes de semences et/ ou plants certifiés, relatifs aux variétés précisées à l’ARTICLE 8 ci-dessus et ce en début de chaque année agricole, et en tout état de cause avant la fin du mois de [•] :
Variété 1 :
[•] - Fournir au Vendeur les autres intrants convenus le cas échéant entre les Parties selon la nature, la quantité et les modalités d’approvisionnement précisés ci-après :
Intrant 1 :
[•] - Assister et accompagner sur le plan technique, les adhérents de la Coopérative pour le respect (1) des clauses du cahier des charges établi par l’ANRAC (2) des normes relatives aux bonnes pratiques de culture et de production du cannabis telles que définies par cette Agence, (3) des clauses du cahier des prescriptions spéciales établi par l’Acheteur le cas échéant et annexé au présent Contrat, (4) des normes environnementales. Cette assistance et accompagnement concernent notamment les aspects suivants :
[•] 8
ARTICLE 13. ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DU VENDEUR Le Vendeur s’engage à:
- Défendre les intérêts de ses adhérents dans le respect des engagements découlant tant du présent Contrat que du cahier des charges établi par l’ANRAC afférent à la culture et à la production de cannabis ;
- Présenter à l’acheteur, sur première demande, le registre tenu par lui qui retrace les informations relatives aux opérations entreprises par ses adhérents pour la production objet du présent contrat, telles qu’elles lui sont communiquées par lesdits adhérents, en particulier :
Utilisation des engrais et des pesticides (dates, natures et quantités) ;
Irrigation ;
[•] - Tenir un registre des quantités de cannabis qui lui sont livrées par ses adhérents et de celles livrées à l’Acheteur ;
- Procéder au paiement de ses adhérents en contrepartie des quantités livrées par leurs soins, une fois que l’Acheteur aura réglé les sommes dont il est redevable au Vendeur.
TITRE III. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
ARTICLE 14. ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR L’Acheteur s’engage à respecter les conditions suivantes :
- Livrer, ou faire livrer, d’un commun accord des Parties, par l’exploitant d’une pépinière autorisé dans le cadre de la loi n°13-21 précitée, au Vendeur les quantités suivantes de semences et/ ou plants certifiés, relatifs aux variétés précisées à l’ARTICLE 8 ci-dessus et ce en début de chaque année agricole, et en tout état de cause avant la fin du mois de [•] :
Variété 1 :
[•] - Fournir au Vendeur les autres intrants convenus le cas échéant entre les Parties selon la nature, la quantité et les modalités d’approvisionnement précisés ci-après :
Intrant 1 :
[•] - Assister et accompagner sur le plan technique, les adhérents de la Coopérative pour le respect (1) des clauses du cahier des charges établi par l’ANRAC (2) des normes relatives aux bonnes pratiques de culture et de production du cannabis telles que définies par cette Agence, (3) des clauses du cahier des prescriptions spéciales établi par l’Acheteur le cas échéant et annexé au présent Contrat, (4) des normes environnementales. Cette assistance et accompagnement concernent notamment les aspects suivants :
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