1446 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2241-22 du 18 moharrem 1444 (16 août 2022) portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République Populaire de Chine.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 43, 44 et 46 ;
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n°2113-18 du 8 chaoual 1439 (22 juin 2018) portant maintien du droit antidumping appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République Populaire de Chine ; et
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 21 juillet 2022,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping définitif appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République Populaire de Chine, en vertu de l’arrêté conjoint n° 2113-18 susvisé, est maintenu provisoirement sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping définitif susvisé à l’article premier, ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du trésor ou son remboursement aux importateurs concernés en fonction du résultat de l’enquête de réexamen.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 moharrem 1444 (16 août 2022).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7121 du 1er safar 1444 (29 août 2022).