Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1445
ANNEXE MODELE DE DECLARATION DES DOMMAGES ET PERTES SURVENUS AUX RECOLTES DE CANNABIS Je soussigné (e), …………………………….., de nationalité marocaine, né (e) en date du ………………..
à ………….….., titulaire de la CNIE n°………….... , résidant au Douar …………………., relevant de la Commune ………………….., Province de …………….., titulaire de l’autorisation n°……………………., délivrée par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis en date du …………………… , Déclare que:
En date du ……………………… La récolte cultivée sur la parcelle objet de l’autorisation a subi les dommages et pertes résultant notamment de l’un des évènements suivants (cocher la mention utile):
Incendie Inondation Orage Sauterelles Autre évènement à préciser : …………………………………………………...
……………………………………………………………………… ……………………………………………………………………… La superficie de la parcelle affectée par les dommages ou pertes est estimée à ……………….……m2
Fait à …………………………, en date du…………………………..
Signature du déclarant .
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7096 du 2 kaada 1443 (2 juin 2022).