1444 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
Arrêté du ministre de l’intérieur n°1298-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modalités de déclaration des dommages et pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis promulguée par le dahir n°1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’Article 9 de la loi n°13.21 susvisée, les cultivateurs et les producteurs doivent, en cas de survenance de dommages ou de pertes aux récoltes de cannabis résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, en faire la déclaration à l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis par voie électronique, ou par tout autre moyen donnant preuve de réception, et ce dans le délai fixé par l’article 9 de la loi précitée.
ART. 2. – Le modèle de déclaration, prévu à l’article premier ci-dessus, est fixé en annexe du présent arrêté.
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1443 (12 mai 2022).
ABDELOUAFI LAFTIT.
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