Arrêté n° 1298-22 du 12 mai 2022

fixant les modalités de déclaration des dommages et pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,

Type

Arrêté

Numéro

1298-22

Date

12 mai 2022

Traduction française

BO n° 7122 du 1er septembre 2022, page 60 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 13-21
  relative aux usages licites du cannabis.
• Dahir n° 1-21-59 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.
• Décret n° 2-22-159 du 18 mars 2022
  pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.

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