1390 BULLETIN OFFICIEL Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022)
La décision n°82 du 26 février 2020 portant reconnaissance de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait (Maroc Lait) ;
Les statuts de Maroc Lait et des organisations professionnelles qui la composent ;
Le règlement intérieur de Maroc Lait ;
Le procès-verbal de l’assemblée générale de Maroc Lait, réunie le 30 septembre 2020 tenue par visioconférence.
Un accord interprofessionnel est établi :
ENTRE, L’ensemble des organisations professionnelles membres de Maroc Lait, ci-après désignés «Membres», à savoir :
1. Collège de « Production » représenté par :
L a Fé d é r a t i o n M a r o c a i n e d e s E l e v e u r s Producteurs Laitiers « FEMAPROL », regroupant les associations, les coopératives des éleveurs, les unions des coopératives, les organismes producteurs laitiers et les groupements d’intérêts économiques laitiers au niveau des différentes régions du Royaume du Maroc.
2. Collège de « Transformation » représenté par :
La Fédération Marocaine de l’Industrie Laitière « FMIL », regroupant les organismes de l’industrie laitière (usines de transformation du lait).
Les membres parties signataires du présent accord interprofessionnel sont convenus de la volonté d’œuvrer ensemble pour le bien commun et pour l’essor de la filière du lait au Maroc en contribuant tous au financement des activités de la Fédération Interprofessionnelle de la Filière Lait (Maroc Lait). A cet effet, les membres de l’interprofession ont adopté à l’unanimité les principes et mécanismes cités dans le présent accord interprofessionnel, ci-après dénommé «Accord» selon les termes et les conditions suivants :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE L’ACCORD En vue d’organiser et mieux valoriser la filière lait au Maroc et pour assurer le financement des différentes actions et les prérogatives de Maroc Lait, les membres sont convenus de l’instauration d’une cotisation obligatoire, ci-après dénommée, «Cotisation» au profit de Maroc Lait.
Le présent Accord définit ainsi les modalités de la mise en place et de l’application de la Cotisation au profit de la filière laitière au Maroc.
Les montants issus de la Cotisation sont affectés au financement des activités que doit entreprendre Maroc Lait, à savoir :
• la promotion des produits de la filière sur les marchés intérieurs et extérieurs ;
• la prospection de marchés et accompagnement des professionnels dans la commercialisation ;
• l’information du consommateur de données lui permettant de connaître les marchés et les bienfaits de la consommation des produits laitiers ;
• l’adaptation et la régulation de l’offre et de la logistique par rapport à la demande de consommation ;
• l’établissement de programmes de recherche appliquée et de développement (production- valorisation) ;
• la sensibilisation aux règles et aux normes relatives à la qualité, le conditionnement et l’emballage des produits laitiers ;
• la promotion et le développement des signes distinctifs d’origine et de qualité des produits laitiers ;
• l’ac compag nement des professionnels dans l’application des règles de bonnes pratiques sanitaires et hygiéniques ;
• la contribution à la formation technique et à l’encadrement des professionnels à tous les niveaux de la chaine de valeur ;
• la promotion des bonnes pratiques de protection et de préservation de l’environnement ;
• l’encouragement de l’agrégation ;
• l’organisation de manière plus cohérente de l’économie laitière nationale ;
• la mise en place, suivi et évaluation des programmes de mise à niveau des producteurs ;
• l’accompagnement des membres de l’interprofession afin de répondre aux exigences du marché en termes de qualité ;
• la représentation et la défense des intérêts de la filière laitière ;
• l’instauration d’une politique de concertation entre les acteurs ;
• le développement d’une politique contractuelle entre les composantes de la filière ;
• l’organisation de la promotion du lait et des produits laitiers et valorisation de son image ;
• la mise en place d’un plan d’intervention touchant toute la filière (amont et aval) et dont la caractéristique repose sur l’approche partenariale matérialisée par :
ᐅ la conclusion avec le Gouvernement de contrat programme pour le développement de la filière lait pour les années à venir ;
ᐅ la mise en place de l’opération identification du cheptel bovin selon le système en vigueur en partenariat avec l’Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ;
ᐅ l’accompagnement des producteurs laitiers par des actions de conseil en partenariat avec l’Office National du Conseil Agricole (ONCA) et avec les institutions de recherche ;