Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1391
ᐅ la mise à niveau professionnelle par la formation et l’apprentissage des métiers liés à la filière lait au niveau du centre interprofessionnel des filières animales d’Ain Jemaa, province de Nouasseur (Zoopôle) et dans les autres régions de production laitière du pays ;
• le partenariat avec d’autres institutions nationales et des organisations internationales dans les domaines en relation avec le développement de la filière lait ;
• le règlement annuel de la cotisation et de la contribution de "Maroc lait" auprès de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER) ;
• les frais de fonctionnement, y compris les charges du personnel.
La Fédération interprofessionnelle de la Filière Lait « Maroc Lait » doit décliner annuellement ces missions en plans d’actions détaillés, budgétisés et validés par ses instances de gouvernance. Le suivi est assuré par le comité d’audit interne de l’interprofession.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Les membres signataires du présent accord s’accordent à ce que la cotisation soit appliquée aux activités de traitement du lait selon les termes des présentes.
La cotisation est appliquée pour les opérateurs dont l’activité est le traitement du lait « établissements et entreprises du traitement du lait» agréés par l’ONSSA.
Les membres signataires ont convenu que les établissements et entreprises de traitement du lait sont responsables de la collecte des cotisations et de son versement au bénéfice de Maroc Lait.
A compter de la date de publication du présent Accord au «Bulletin officiel», le montant des cotisations à payer par les établissements et entreprises du traitement du lait, agréés conformément à la réglementation et à la législation en vigueur, est de 1,25 centimes par litre de lait réceptionné sur la base des quantités du lait réceptionnées par ces établissements et entreprises l’année précédente de l’exercice considéré et enregistrées sur le registre tenu à cet effet par lesdits établissements et entreprises.
Les membres déclarent être d’accord et s’engagent sur le présent montant de cotisation. Toute modification du montant susmentionné se fera par avenant approuvé à l’unanimité par les membres.
ARTICLE 3 : MODALITES DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION Les cotisations doivent être acquittées selon le mode de calcul mentionné à l’article 2, ci-dessus, mensuellement en prenant comme base de calcul la quantité du lait réceptionnée le mois considéré de l’année précédente et ce au plus tard le 15 du mois suivant le mois de référence.
Les établissements et entreprises de traitement du lait sont responsables de la collecte de la cotisation et du versement des montants collectés au bénéfice de Maroc Lait sur le compte bancaire de celle-ci.
Les établissements et entreprises de traitement du lait doivent tenir un registre de prélèvement desdites cotisations sur lequel sont mentionnés notamment la quantité du lait réceptionnée, l’identité de l’opérateur, le mois concerné par le prélèvement et le montant de la cotisation prélevé.
Tout versement de cotisation donne lieu à la délivrance d’un récépissé de paiement établi par Maroc Lait dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de versement de la cotisation.
Si la cotisation due n’a pu être versée à Maroc Lait à la date indiquée, celle-ci invite l’établissement ou l’entreprise concerné (e) à verser ladite cotisation dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de notification.
Passé ce délai, en cas de non versement d’une ou de plusieurs cotisations, une procédure de recouvrement amiable contre l’établissement ou l’entreprise défaillant (e) est engagée par Maroc Lait par le biais de l’Instance de conciliation de la Fédération, telle que prévue par ses statuts.
En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable de la cotisation, le différend est porté à l’arbitrage de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER).
A défaut d’une solution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par Maroc Lait en vue de l’obtention par le tribunal compétent d’un jugement ordonnant le recouvrement du montant dû de la cotisation.
ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD Le présent accord, et les avenants éventuels, seront soumis à la procédure d’extension prévue à l’article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent accord prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant conformément aux modalités relatives à son approbation.
Fait à Rabat, le 30 septembre 2020.