Nº 7122 – 4 safar 1444 (1er-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 1421
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1296-22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) fixant les modèles de registres et les modalités de leur tenue par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis et par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis, promulguée par le dahir n°1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2-22-159 du 15 chaabane 1443 (18 mars 2022) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. –Sont fixés en annexe (1) les modèles des registres suivants, devant être tenus par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, désignée ci-après l’Agence :
– Le registre des autorisations délivrées par l’Agence;
– Le registre concernant les différentes activités et opérations en rapport avec le cannabis;
– Le registre des stocks du cannabis.
ART. 2. – Sont fixés en annexe (2) les modèles des registres suivants, devant être tenus par les titulaires des autorisations d’exercice des activités liées au cannabis, délivrées par l’Agence :
– Le registre relatif à la culture et la production du cannabis ;
– Le registre relatif à la création et l’exploitation de pépinières de cannabis ;
– Le registre relatif à l’exportation des semences et des plants de cannabis ;
– Le registre relatif à la l’importation des semences et des plants de cannabis ;
– Le registre relatif à la transformation et la fabrication de cannabis ;
– Le registre relatif au transport du cannabis et de ses produits ;
– Le registre relatif à la commercialisation du cannabis et de ses produits à des fins industrielles ;
– Le registre relatif à l’exportation du cannabis et de ses produits à des fins industrielles ;
– Le registre relatif à l’importation des produits du cannabis à des fins industrielles.
ART. 3. – Les registres prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus peuvent être tenus sur support papier ou par voie électronique via une plateforme mise en place à cet effet par l’Agence.
Cette plateforme doit être sécurisée et permettre de garantir notamment l’intégrité des données et informations inscrites sur les registres précités.
ART. 4. – Les informations et données y compris les mouvements d’entrée et de sortie des quantités de cannabis, de ses semences, de ses plants et ses produits, doivent être inscrits sur le registre de manière chronologique et continue, sans blanc, ni rature, ni surcharge.
ART. 5. – Avant l’utilisation de chaque registre prévu à l’article 2 ci-dessus, tenu sur support papier, l’Agence certifie au début dudit registre, le nombre de pages, la nature des informations devant y être inscrites, l'identité du titulaire de l’autorisation qui le tient ainsi que le numéro de l’autorisation.
L’Agence numérote ensuite les pages de chaque registre et appose son cachet sur chaque feuille. Son représentant légal signe la première et la dernière page du registre.
ART. 6. – Les modèles des registres devant être tenus par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis à des fins médicales et pharmaceutiques ainsi que les modalités de leur tenue, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 7. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1443 (12 mai 2022).
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KhalID aIt taleb.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
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