Nº 7518 – 2 moharrem 1448 (18-6-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ANNEXE à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2762-25 du 5 joumada II 1447 (26 novembre 2025) portant publication de l’accord interprofessionnel relatif à l’institution d’une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l’Interprofession Marocaine de l’Olive (INTERPROLIVE) et extension dudit accord à l’ensemble des professionnels réalisant les activités de production et de transformation de l’olive et de ses sous-produits.
Accord interprofessionnel portant institution d'une cotisation obligatoire destinée au financement des actions de l’Interprofession Marocaine de l’Olive (INTERPROLIVE) CONSIDERANT : -
-
La loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques promulguée par le Dahir n° 1-12-14 du 27 Chaabane 1433 (17 juillet 2012) ; Le Décret n° 2-12-602 du 9 Rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques ; L’Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 3716-14 du 26 moharrem 1436 (20 novembre 2014) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière oléicole; L’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2288-14 du 21 chaabane 1435 (19 juin 2014) fixant le règlement intérieur du comité consultatif de l’interprofession agricole et halieutique ; L’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2289-14 du 27 chaabane 1435 (25 juin 2014) fixant les formes et les modalités de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles ; L’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 586-15 du 6 joumada I 1436 (25 février 2015) fixant le statut-type des interprofessions agricoles ; L’Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 août 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues, tel qu’il a été modifié et complété ; La décision n° 164 du 14 mars 2018 portant reconnaissance de l’Interprofession Marocaine de l’Olive " INTERPROLIVE " ; Les statuts de l’INTERPROLIVE et fédérations qui la composent ; Le règlement intérieur de l’INTERPROLIVE ; Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’INTERPROLIVE réunie le 24 Juin 2021 à Meknès ;
Un accord interprofessionnel est établi : Entre L’Ensemble des organisations professionnelles membres de l’INTERPROLIVE, dénommées ciaprès "les Membres ", à savoir :
INTERPROLIVE/ACCORD INTERPROFESSIONNEL
963